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La loi de finances pour 2021 a créé une aide exceptionnelle pour les industriels exposés à un risque significatif de fuite de carbone. 2 ans plus tard, les modalités de calcul et d’attribution de cette aide font l’objet d’aménagements. Que devez-vous en retenir ?
Industriels exposés à un risque de fuite de carbone : des précisions sur l’aide financière exceptionnelle
Les entreprises industrielles exposées à un risque significatif de fuite de carbone, en raison de la répercussion des coûts du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité, peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle.
Le montant de cette aide est assis sur les coûts des quotas du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité. Il est fixé à 75 % des coûts en question, supportés pour les années 2021 à 2030.
Afin de pouvoir bénéficier de cette aide, les entreprises doivent, notamment :
- respecter l’obligation qui leur incombe de réaliser un audit énergétique ;
- mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport d’audit, dans la mesure où le délai d’amortissement des investissements concernés ne dépasse pas 3 ans et que les coûts de leurs investissements sont proportionnés ;
- réduire l’empreinte carbone de leur consommation d’électricité, de manière à couvrir au moins 30 % de leur consommation d’électricité générée à partir de sources décarbonées.
Pour que le dispositif soit effectivement applicable, certaines précisions étaient attendues. Elles viennent d’être publiées et concernent :
- les modalités de calcul de l’aide exceptionnelle ;
- le contenu du dossier de demande d’aide ;
- les modalités de calcul du montant de l’avance ;
- les coûts chiffrés permettant de calculer l’aide accordée pour 2021 et 2022, ainsi que l’avance accordée en 2022.
