Parce que les règles encadrant l’imposition des gains réalisés lors de la vente ou de l’échange de cryptomonnaies méritaient quelques éclaircissements, le législateur s’est penché sur la question. Pour quelles conclusions ?
Fiscalité des cryptomonnaies : état des lieux
Pour le moment, les gains réalisés à l’occasion de la vente de cryptomonnaies (bitcoins par exemple) par un particulier domicilié en France sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) au titre du prélèvement forfaitaire unique (aussi appelé « flat tax ») au taux de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit une imposition globale au taux de 30 %.
Il n’existe aucune possibilité d’option pour l’application du barème progressif de l’IR.
Ce mode d’imposition ne s’applique qu’aux gains occasionnels liés à la cession de cryptomonnaies ayant été achetées par le contribuable
Les gains habituels, quant à eux, sont imposés dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
Les critères de gains « habituels » et « occasionnels » ont été dégagés par l’administration fiscale elle-même. Ce qui peut parfois poser problème en cas de contentieux…
Fiscalité des cryptomonnaies : clarification des règles applicables
Pour remédier à cette situation, il est prévu que pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023, les profits réalisés à l’occasion de l’achat, de la vente ou de l’échange de cryptomonnaies seront qualifiés de « professionnels » et imposés dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux), et non plus dans celle des BIC, dès lors que ces opérations seront effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d’opérations.
De même, toujours pour les ventes réalisées à compter du 1er janvier 2023, le vendeur normalement soumis au prélèvement forfaitaire unique pour le gain réalisé aura la possibilité d’opter pour l’application du barème progressif de l’IR.
