La convention de gestion de trésorerie est un accord intragroupe par lequel une société met temporairement des fonds à disposition d’une autre société du même groupe. L’objectif principal est d’optimiser la gestion globale des liquidités.
Objectifs de la convention de trésorerie
Cette convention poursuit notamment trois finalités :
Réallouer les excédents de trésorerie au profit des sociétés en besoin ponctuel.
Réduire le recours au financement bancaire externe.
Centraliser et rationaliser les flux financiers du groupe.
Cadre juridique
Sur le plan légal, la mise à disposition de fonds constitue une opération de crédit au sens de l’article L.313‑1 du Code monétaire et financier (CMF). En principe, seules les banques et sociétés de financement peuvent effectuer de telles opérations à titre habituel (art. L.511‑5 CMF).
Toutefois, l’article L.511‑7 CMF prévoit une exception intragroupe. Cette exception autorise les opérations de prêt lorsqu’il existe un contrôle effectif, direct ou indirect, entre les sociétés concernées.
Sociétés pouvant conclure une convention de trésorerie
| Cas | Possible ? | Conditions |
|---|---|---|
| Mère → Filiale | ✔ | Lien de capital direct conférant à la mère un pouvoir de contrôle effectif sur la filiale |
| Mère → Sous-filiale | ✔ | Lien de capital indirect via une ou plusieurs filiales intermédiaires, avec contrôle effectif |
| Filiales sœurs | ✔ | Les deux filiales doivent être contrôlées, directement ou indirectement, par la même entreprise dominante ou une personne physique dirigeante, disposant d’un pouvoir de contrôle effectif |
| Sociétés sans lien capitalistique | ✘ | Absence de contrôle effectif : opérations interdites hors cadre bancaire |
La notion de contrôle effectif
Le contrôle effectif est caractérisé lorsque :
Une société ou une personne physique dominante détient directement ou indirectement plus de 50 % du capital ou des droits de vote d’une filiale.
Une détention de plus de 40 % du capital ou des droits de vote, sans autre associé détenant plus, crée une présomption de contrôle effectif, à confirmer par l’analyse de la gouvernance.
⚠ Jurisprudence : le contrôle effectif a été reconnu dans un cas où deux sociétés sœurs avaient un dirigeant commun, détenant une participation majoritaire dans l’une et une participation égalitaire dans l’autre (Cass. com., 10 décembre 2003, n° 02‑13.449).
Modalités de fonctionnement
Deux options principales existent :
Flux directs : chaque société gère ses flux sans centralisation.
Avantages : simplicité, flexibilité.
Inconvénients : optimisation réduite, absence de vision consolidée.
Centralisation de trésorerie : une société centrale collecte les excédents et les redistribue selon les besoins.
Avantages : vision globale, optimisation financière, pilotage renforcé.
Inconvénients : mise en place plus technique, formalisme accru.
Conditions de validité
Pour être licite, une convention de trésorerie doit respecter :
L’existence d’un lien capitalistique et d’un contrôle effectif entre les sociétés.
Le respect de l’intérêt social de chaque société participante.
La formalisation écrite, fortement recommandée pour preuve et sécurité juridique et fiscale.
La procédure des conventions réglementées, le cas échéant.
La justification économique des flux et la comptabilisation appropriée pour limiter tout risque fiscal.
Avantages et risques
Avantages :
Optimisation des flux financiers internes au groupe.
Réduction du recours au crédit bancaire.
Amélioration du pouvoir de négociation bancaire.
Renforcement de l’autofinancement du groupe.
Liberté contractuelle sur taux et modalités.
Sécurisation des flux intragroupe.
Risques :
Risques fiscaux : réintégration des intérêts non perçus, rehaussement du résultat imposable.
Risques juridiques : acte anormal de gestion, abus de majorité, abus de position dominante.
Risques pénaux : abus de biens sociaux, sanctions financières, publication des décisions.
Distinction avec l’avance en compte courant d’associé
| Critère | Avance en compte courant d’associé | Convention de trésorerie intragroupe |
|---|---|---|
| Nature du flux | Prêt d’un associé à la société | Flux réciproques entre sociétés du groupe |
| Support juridique | Convention de compte courant | Convention de trésorerie |
| Lien capitalistique | Associé ou dirigeant (art. L.312‑2 CMF) | Contrôle effectif entre sociétés (art. L.511‑7 CMF) |
| Finalité | Financement ponctuel ou régulier par les associés | Gestion optimisée et centralisée de la trésorerie du groupe |
| Monopole bancaire | Exception légale : associé peut laisser des fonds | Exception légale : opérations intragroupe autorisées sous conditions |
Points de vigilance
Avant de conclure une convention de trésorerie, il est recommandé de :
Vérifier le périmètre du groupe et le contrôle effectif entre les sociétés.
S’assurer de l’intérêt social de chaque société et de l’intérêt réel du groupe dans son ensemble.
Fixer un taux d’intérêt cohérent avec le marché.
Respecter la procédure des conventions réglementées, si nécessaire.
Formaliser la convention par écrit pour garantir la sécurité fiscale et juridique.
