Depuis l’entrée en vigueur des décrets publiés 7 août 2025, les conditions dans lesquelles les Organisations à But Non Lucratif (OSBL) peuvent réaliser des opérations de trésorerie et des prêts entre elles sont désormais strictement encadrées. Ces mesures visent à garantir la transparence financière et à prévenir toute dérive dans la gestion des fonds au sein du secteur associatif. C’est dans cette optique, que les décrets imposent qu’une attestation soit fournie par un commissaire aux comptes pour valider la régularité des opérations.
Pour résumer, les opérations de trésorerie doivent satisfaire les conditions suivantes :
- Elles sont formalisées par une convention de trésorerie approuvée dans les conditions fixées à l’article L. 612-5 du code de commerce ;
- Elles font l’objet d’une attestation établie par le CAC des organismes ou, lorsque ceux-ci n’en disposent pas, par un expert-comptable, attestant du montant des opérations de trésorerie et du respect des dispositions qui les régissent ;
- Elles sont consenties à un taux qui ne peut excéder le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées mentionné à l’article 14 de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
