Afin de lutter contre la fraude à la TVA, la loi de finances pour 2025 met fin à l’utilisation de l’auto-certification pour les éditeurs de logiciel de caisse.
Un certificat attestant le respect des conditions requises en matière d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage doit être obtenu obligatoirement par les éditeurs. Ce certificat est délivré par un organisme tiers accrédité.
Il est à noter, que les logiciels de comptabilité ou de gestion ne sont pas concernés par cette mesure.
Sont concernés les entreprises assujetties à la TVA qui :
- n’effectuent que des opérations non soumises à l’obligation de facturation (exemple : opérations exonérées de TVA) ;
- utilisent un logiciel de caisse (bien que cela ne soit pas obligatoire).
L’entreprise sera sanctionnée par une amende 7 500€ par logiciel concerné si elle utilise un logiciel de caisse sans certificat délivré par un organisme accrédité.
Dans une publication au BOFiP en date du 16 avril 2025, l’administration fiscale vient d’accorder, par mesure de tempérament, un délai pour se mettre en conformité :
- Du 16 février 2025 au 31 août 2025, les assujettis utilisant un logiciel ou système de caisse non certifié pourront continuer à justifier de la conformité de ce dernier par la production de l’attestation individuelle délivrée par l’éditeur ;
- Du 1er septembre 2025 au 28 février 2026, tout logiciel ou système de caisse utilisé par un assujetti devra avoir fait l’objet d’une demande de certification de la part de son éditeur. À cet effet, l’éditeur d’un logiciel ou système de caisse non encore certifié doit pouvoir justifier d’un engagement ferme de mise en conformité auprès d’un organisme certificateur accrédité, au plus tard le 31 août 2025. Cet engagement s’entend de la conclusion d’un contrat avec le certificateur, de l’acceptation d’un devis établi par ce dernier ou d’une commande ferme.
