CSRD et Taxonomie : un tournant majeur en 2025 !
La Commission européenne vient de dévoiler le paquet Omnibus, apportant des changements significatifs aux obligations de reporting des entreprises. Moins d’entreprises concernées, simplification des normes, report des échéances… Que retenir de cette évolution et quels impacts pour votre organisation ? Décryptage dans notre article. 👇
La Commission de l’Union Européenne a diffusé le 25/2/2025 le paquet dit Omnibus qui comprend :
- Une proposition de directive modifiant la directive CSRD et la directive CSDDD ;
- Une proposition qui reporte l’application de toutes les exigences de déclaration de la directive CSRD pour les entreprises qui doivent déclarer en 2026 et 2027 (les sociétés dites de vague 2 et 3) et qui reporte d’un an la date limite de transposition et la première vague d’application de la directive CSDDD à 2028.
- Un projet d’acte délégué modifiant les actes délégués sur la taxonomie et sur le climat et l’environnement, soumis à une consultation publique.
- Une proposition de règlement modifiant le règlement relatif au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières
- Une proposition de règlement modifiant le règlement InvestEu.
S’agissant de la CSRD dont la directive a été transposée en droit français en décembre 2023, le paquet omnibus apporte plusieurs changements importants notamment :
- Réduction du champ d’application des sociétés déclarantes : Les obligations de déclaration ne s’appliqueraient qu’aux grandes entreprises de plus de 1 000 salariés (c’est-à-dire les entreprises de plus de 1 000 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros ou dont le bilan total est supérieur à 25 millions d’euros). Cela signifie que le nombre d’entreprises concernées sera réduit d’environ 80 %.
- Chaîne de valeur : pour les entreprises qui ne relèveront plus de la directive CSRD (jusqu’à 1 000 salariés), la Commission adoptera par acte délégué une norme d’information volontaire, basée sur la norme pour les PME (VSME) élaborée par l’EFRAG. Cette norme agira comme un bouclier, en limitant les informations que les entreprises ou les banques entrant dans le champ d’application de la CSRD peuvent demander aux entreprises de leurs chaînes de valeur comptant moins de 1 000 employés.
- Engagement de la Commission à réviser les normes européennes de rapport sur la durabilité (« ESRS ») : la Commission révisera l’acte délégué établissant les ESRS, dans le but de réduire considérablement le nombre de points de données, de clarifier les dispositions jugées peu claires, d’améliorer la cohérence avec d’autres actes législatifs et de réduire le nombre de points de données.
- Suppression de l’exigence de normes sectorielles : La proposition supprimera l’habilitation de la Commission à adopter des normes sectorielles.
- Suppression de la norme d’assurance raisonnable : la proposition supprime la possibilité pour la Commission de proposer de passer d’une exigence d’assurance limitée à une exigence d’assurance raisonnable.
- Report des exigences de déclaration : le paquet propose de reporter de deux ans l’entrée en application des exigences de déclaration pour les grandes entreprises qui n’ont pas encore commencé à mettre en œuvre la directive CSRD et pour les PME cotées (vagues 2 et 3) afin de donner le temps aux colégislateurs d’accepter les modifications de fond proposées par la Commission.
Le paquet Omnibus comprend, d’une part, des amendements à la CSRD concernant le reporting de la Taxonomie en tant que dérogation à l’article 8 du règlement Taxonomie et, d’autre part, la Commission propose des projets d’amendements aux actes délégués sur les divulgations de la Taxonomie, le climat et l’environnement.
Pour les entreprises relevant du futur périmètre de la CSRD (grandes entreprises ayant plus de 1 000 employés) avec un chiffre d’affaires net allant jusqu’à 450 millions, la proposition Omnibus prévoit un reporting volontaire de la Taxonomie. Cela réduira le nombre d’entreprises obligées de déclarer leur alignement sur la Taxonomie.
De plus, les entreprises ayant progressé vers des objectifs de durabilité, mais ne répondant qu’à certaines exigences de la Taxonomie de l’UE, peuvent choisir de déclarer volontairement leur alignement partiel sur la Taxonomie. Cela leur permet de démontrer leurs efforts existants et leurs progrès vers un alignement complet et de recevoir une reconnaissance pour leur engagement en faveur de la durabilité. La proposition Omnibus oblige également la Commission à élaborer des actes délégués pour garantir la standardisation du contenu et de la présentation des rapports respectifs.
La Commission publie également pour consultation des projets d’amendements à l’acte délégué sur les divulgations de la Taxonomie et aux actes délégués sur le climat et l’environnement qui :
- simplifient les modèles de reporting, entraînant une réduction des points de données de près de 70 %.
- exemptent les entreprises de l’évaluation de l’éligibilité et de l’alignement de la Taxonomie de leurs activités économiques qui ne sont pas matériellement significatives pour leur entreprise (par exemple, celles ne dépassant pas 10 % de leur chiffre d’affaires total, de leurs dépenses d’investissement ou de leurs actifs totaux).
Des amendements aux principaux indicateurs de performance des institutions financières sont proposés, en particulier le ratio d’actifs verts (GAR) pour les banques. Selon le texte publié, les banques pourront exclure du dénominateur du GAR les expositions relatives aux entreprises qui ne relèvent pas du futur périmètre de la CSRD (c’est-à-dire les entreprises qui ne sont pas de grandes entreprises avec 1 000 employés ou plus).
La Commission demande également des commentaires sur deux options alternatives pour simplifier les critères les plus complexes de “ne pas causer de dommages significatifs” pour la prévention et le contrôle de la pollution liés à l’utilisation et à la présence de produits chimiques qui s’appliquent horizontalement à tous les secteurs économiques dans le cadre de la Taxonomie de l’UE. Dans la consultation publique, les parties prenantes sont invitées à fournir des commentaires sur les deux options alternatives.
À ce stade, ces propositions émanent de la Commission européenne et doivent encore suivre le processus législatif, d’abord au niveau européen, puis au niveau national.
EN BREF :
Avec le paquet Omnibus, la Commission européenne ajuste le cadre du reporting extra-financier pour réduire la charge des entreprises tout en maintenant les objectifs de transparence et de durabilité. Ces assouplissements, notamment la réduction du périmètre des entreprises concernées et la simplification des normes, offrent un répit aux organisations en pleine transition. Cependant, ces propositions doivent encore suivre le processus législatif. Les entreprises ont donc une opportunité unique de se préparer et d’anticiper ces évolutions, tout en continuant à structurer leur stratégie RSE de manière efficace et cohérente.
