Vers une « CSRD allégée » pour les PME ?
La directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) est entrée en vigueur le 1er janvier 2024 et son application se fait progressivement selon la taille et la nature des entreprises. Pour l’heure, seules les PME Les PME cotées en bourse (sauf micro-entreprises) sont concernées à compter du 1er janvier 2026 pour une publication en 2027.
Néanmoins, les travaux de l’EFRAG sur un projet de norme volontaire pour les PE & PME (SME en anglais) hors du champ d’application de la CSRD laissent entrevoir ce que pourrait devenir le référentiel européen en la matière.
En effet, l’EFRAG, Groupe consultatif européen sur l’information financière, en anglais (European Financial Reporting Advisory Group), est une association internationale sans but lucratif qui a été créée en 2001 avec les encouragements de la Commission Européenne afin de servir l’intérêt général.
L’EFRAG a été nommé conseiller technique de la Commission européenne chargé d’élaborer le projet d’ESRS. Le 31 juillet 2023, la Commission européenne a adopté l’acte délégué relatif au premier ensemble de normes européennes de publication d’informations en matière de durabilité (ESRS) qui s’inspire largement des travaux de l’EFRAG.
En novembre 2022, l’EFRAG a lancé deux axes de travail sur les normes de reporting en matière de durabilité pour les petites et moyennes entreprises (PME). Le premier découle de la CSRD visant à développer une norme simplifiée pour les PME cotées, les petites banques et les captives d’assurance (ensemble « LSME »).
L’autre est une norme volontaire pour les PME (VSME) hors du champ d’application de la CSRD.
Le 22 janvier 2024, l’EFRAG a lancé la consultation publique sur ses deux exposés-sondages, la date limite pour les commentaires étant fixée au 21 mai 2024. Au cours de la période, l’EFRAG a également effectué deux essais sur le terrain auprès des préparateurs et des utilisateurs afin d’évaluer la faisabilité, les coûts, les défis et les avantages de la norme. La version définitive des deux normes pourrait voir le jour en 2025.
Ce projet de norme dans sa version d’octobre 2024 comprend trois modules que l’entreprise peut utiliser comme base pour l’élaboration de son état de durabilité :
-Le module de base (« basic module ») :
-Le module complet (« comprehensive module »)
-Le module complémentaire pour les institutions financières
Le module de base :
Ce module prévoit de communiquer les émissions de GES mais uniquement pour les scopes 1 et 2. Le scope 3 n’est pas obligatoire.
Il prévoit également de :
-communiquer sur 11 thèmes incluant 42 points d’entrée,
-décrire la stratégie et les pratiques de durabilité pour la transition vers une économie plus durable
-fournir des données qualitatives et quantitatives, y compris en matière d’énergie, de GES, de biodiversité, de pollution, de déchets et de recyclage, de données sociales (rémunérations, formation, santé au travail…) et d’éthique des affaires.
Le module complet :
Il s’adresserait aux PME qui communiquent des informations extra-financières à la demande de leurs banques et/ou prêteurs.
En plus des informations du module de base, sont requis un plan de transition climatique (PAT) est requis et un focus sur les due diligences selon les principes de l’ONU et de l’OCDE.
Des données qualitatives et quantitatives sont également à fournir : revenus de certains secteurs, diversité de genre de la gouvernance, émissions de GES, risques physiques liés au changement climatique, alignement sur des référentiels reconnus (ONU/OCDE), violation des droits humains et environnementaux.
Le module complémentaire pour les institutions financières :
Il s’adresserait aux PME qui doivent communiquer des informations sur leurs activités en lien avec la taxonomie européenne (finance verte) à l’intention des financeurs (banques, fonds d’investissement, investisseurs institutionnels) et qui veulent satisfaire aux points d’entrée de la finance durable (table 1 SFDR, EBA pilier 3…).
Des données qualitatives et quantitatives sont également à fournir : production d’énergie, flotte de véhicules, déchets dangereux, informations sur le personnel, cas d’exclusions du référentiel de l’UE, activités éligibles à la taxonomie…
