Jour : juillet 24, 2024

Lorsqu’une société est transformée en société par actions, un rapport sur la valeur des biens composant son actif et sur les avantages particuliers doit être établi. Ce rapport doit être ensuite approuvé de façon expresse par l’assemblée des associés. La lecture du rapport juste avant de voter favorablement la transformation de la société est-elle suffisante ? Approbation du rapport : résolution unique, résolution tacite ?Le rapport du commissaire à la transformationUne société peut, toutes conditions remplies, changer de forme juridique, sous réserve de respecter les formalités prévues par la loi. Ainsi, lorsqu’une société doit être transformée en société anonyme (SA)

Les sociétés ayant un associé unique qui est une personne morale ont la possibilité de recourir à une procédure de transmission universelle du patrimoine (TUP) au moment de leur dissolution, une possibilité parfois détournée par des entreprises souhaitant échapper à leurs obligations fiscales… Le Gouvernement propose une solution… TUP : Une meilleure publicité pour lutter contre la fraude Lorsque les associés d’une société prennent la décision de la dissoudre, cela suppose généralement la mise en place d’une procédure de liquidation. Cependant, une autre alternative est possible lorsque l’associé unique d’une société est une personne morale. Il est alors possible de