Résiliation du contrat de location-gérance : quelle suite pour les contrats de travail ?
Hormis le cas de la disparition du fonds de commerce, la résiliation d’un contrat de location-gérance entraîne le retour du fonds de commerce dans le patrimoine de son propriétaire qui devient ainsi employeur des contrats de travail qui y sont attachés. Illustration… Le transfert des contrats de travail est effectif à la date de résiliation du contrat ! À la suite d’une impossibilité de poursuivre un contrat de location-gérance en raison de la liquidation judiciaire du locataire-gérant, un fonds de commerce est restitué à la société propriétaire. Mais demeure un problème : l’existence de 6 contrats de travail attachés à