Droit de communication à l’égard des opérateurs de communications électroniques : on en sait plus…
Dans le cadre de la lutte contre la fraude, l’administration fiscale dispose d’un droit de communication des données de connexion à l’égard des opérateurs de communications électroniques. Les modalités pratiques de mise en œuvre de ce droit viennent d’être publiées. Revue de détails.Communication des données de connexion : des précisions bienvenuesPour mémoire, l’administration fiscale dispose d’un droit de communication à l’égard des opérateurs de communications électroniques destiné à renforcer la lutte contre la fraude fiscale.Pour garantir le respect de la vie privée des personnes, le champ d’application de ce dispositif est limité aux infractions considérées comme les plus graves, susceptibles
