Semaine 23 : Les nouveautés liées au Covid 19

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Suite au point de la semaine 18, nous synthétisons toutes les nouvelles mesures importantes concernant la gestion de votre structure.

Sécurité

Déplacements

La liberté redevient le principe. A compter du 2 juin 2020, l’interdiction des déplacements de plus de 100 km va prendre fin sur tout le territoire national à l’exception des déplacements entre métropole et Outre-Mer qui restent soumis aux motifs impérieux d’ordre sanitaire, familial ou professionnel.

Concernant les déplacements internationaux. Notez que des restrictions de déplacement peuvent continuer à s’appliquer pour les déplacements internationaux.

Dans l’Union-Européenne. Dans l’Union-Européenne par exemple, et jusqu’au 15 juin 2020, pour l’instant, les restrictions aux frontières intérieures sont maintenues.

Hors Union-Européenne. Hors de l’Union-Européenne, les frontières extérieures restent fermées, aucune date d’ouverture n’étant évoquée pour le moment.

Application Stop Covid

L’application Stop Covid sera téléchargeable gratuitement, et sur la base du volontariat, à compter du 2 juin 2020.

A quoi sert-elle ? Cette application permet

  • d’informer les personnes utilisatrices de l’application qu’il existe un risque qu’elles aient été contaminées par le virus du covid-19 en raison de leur proximité à un autre utilisateur de cette application ayant été diagnostiqué positif à cette pathologie (à savoir, moins d’1 mètre pendant au moins 15 mn)
  • de sensibiliser les personnes utilisatrices de l’application, notamment celles identifiées comme contacts à risque de contamination, sur les symptômes de ce virus, les gestes barrières et la conduite à adopter pour lutter contre sa propagation
  • de recommander aux contacts à risque de contamination de s’orienter vers les professionnels de santé compétents aux fins que ceux-ci les prennent en charge et leur prescrivent, le cas échéant, un examen de dépistage ;
  • d’adapter, le cas échéant, les paramètres de l’application permettant d’identifier les contacts à risque de contamination grâce à l’utilisation de données statistiques anonymes.

A noter. En cas de diagnostic clinique positif au virus du covid-19 ou de résultat positif à un examen de dépistage à ce virus, les utilisateurs de l’application sont libres de notifier ou non ce résultat dans l’application et de transmettre au serveur l’historique de proximité.

Le traitement de données mis en œuvre dans le cadre de l’application mobile ne peut l’être que pour une durée ne pouvant pas excéder 6 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire (à l’heure actuelle fixée au 10 juillet 2020).

Notez que :

  • les données de l’historique de proximité enregistrées par l’application sont conservées 15 jours à compter de leur enregistrement
  • lorsqu’elles ont été partagées sur le serveur central, les données de l’historique de proximité des contacts à risque de contamination sont conservées sur ce serveur 15 jours à compter de leur enregistrement par l’application.

Les utilisateurs sont informés qu’en cas de partage de leur historique de proximité sur le serveur central de StopCovid :

  • les personnes identifiées comme leurs contacts à risque de contamination seront informées qu’elles auront été à proximité d’au moins un autre utilisateur diagnostiqué ou dépisté positif au virus du covid-19 au cours des 15 derniers jours
  • de la possibilité limitée d’identification indirecte, susceptible d’en résulter lorsque ces personnes ont eu un très faible nombre de contacts pendant cette période

Activités ouvertes

Reprise des activités. Toutes les activités professionnelles peuvent rouvrir, y compris les cafés-restaurants, mais seulement sur leurs terrasses pour ceux situés en zone orange. Les musées et monuments pourront aussi rouvrir leurs portes.

Reprise des activités au 22 juin 2020. Les hébergements touristiques et les lieux de culture et de sport ne pourront rouvrir que le 22 juin 2020 lorsqu’ils sont situés en zone orange.

Activités interdites. Pour l’instant, restent interdits, jusqu’au 21 juin 2020 :

  • les sports collectifs et de contact ;
  • les discothèques et salles de jeux.

Bon à savoir. Les stades et hippodromes peuvent rouvrir mais restent toutefois fermés au public : le huis-clos est la règle.

Concernant les marchés. Les marchés peuvent recevoir un nombre de personnes supérieurs à 10, dès lors que les mesures d’hygiène et de distanciation sociale sont respectées et que l’accueil est organisé de manière à prévenir la constitution de groupements de plus de 10 personnes.

Concernant les expositions, foires-expositions et salons. Les établissements ayant vocation à accueillir des expositions, foires-expositions ou salons ayant un caractère temporaire ne peuvent pas accueillir de public.

Concernant les restaurants. Pour les exploitants de restaurants et débits de boissons, les établissements flottants pour leur activité de restauration et de débit de boissons, ainsi que les restaurants d’altitude, l’accueil du public n’est possible que si les conditions suivantes sont respectées :

  • les personnes accueillies ont une place assise,
  • une même table ne peut regrouper que des personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, dans la limite de 10,
  • une distance d’un mètre doit être garantie entre chaque table, sauf si une paroi fixe ou amovible assure une distanciation mobile.

Equipement. Dans tous les départements, le personnel des établissements et les personnes accueillies doivent porter un masque lorsqu’elles se déplacement dans l’établissement.

Dans les départements orange : restaurants. Dans ces départements, l’accueil du public se limite :

  • aux terrasses extérieures et aux espaces de plein air ;
  • aux activités de livraison et de vente à emporter ;
  • au room service des restaurants d’hôtels ;
  • à la restauration collective sous contrat.

Dans les départements orange : hébergement. Sauf lorsqu’ils constituent un domicile régulier pour les personnes qui y vivent, sont interdis d’accueillir du public :

  • les auberges collectives ;
  • les résidences de tourisme ;
  • les villages résidentiels de tourisme ;
  • les villages de vacances et maisons familiales de vacances ;
  • les terrains de camping et de caravanage.

Etablissements thermaux. En zone orange, les établissements thermaux ne peuvent pas non plus recevoir de public.

En zone verte. Les établissements utilisés pour les activités sportives sont ouverts mais ne peuvent organiser la pratique de sport collectifs ou de combat, sauf pour les sportifs professionnels et de haut niveau, à l’exception cependant de toute pratique compétitive.

Concernant la culture, Dans tous les départements, les établissements suivants ne peuvent pas recevoir du public :

  • salles de projection ;
  • salles de danse ;
  • centres de vacances , établissements d’enseignement artistique spécialisé sauf pour la pratique individuelle ou en groupe de moins de quinze personnes.

Dans les départements en zone orange. Ne peuvent pas recevoir du public :

  • salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple, sauf pour les salles d’audience des juridictions, les salles de ventes, les accueils de jour de personnes en situation de précarité ainsi que pour les centres sociaux ;
  • chapiteaux, tentes et structures ;
  • salles de jeux ;

Dans les départements en zone verte. Certains établissements ne peuvent accueillir du public que sous conditions :

  • salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple, sauf les salles de projection ;
  • chapiteaux, tentes et structures ;
  • salles de jeux des casinos pour l’exploitation des seuls jeux d’argent et de hasard.

Concernant les lieux de culte, Les établissements de culte sont autorisés à recevoir du public, à condition que les mesures d’hygiène et de distanciation sociale soient respectées.

A compter du 2 juin 2020, le préfet aura la possibilité de prendre certaines mesures si la situation sanitaire du département dont il a la charge évolue.

Trésorerie

Crédits

Report jusqu’à 12 mois des remboursements de crédits pour les entreprises des secteurs des hôtels, restaurants, du tourisme et de l’événementiel culturel et sportif.

Fonds de solidarité CHR

Pour les secteurs du CHR, de l’événementiel et du tourisme. Le fonds de solidarité restera également ouvert aux entreprises du secteur CHR, du tourisme et de l’événementiel jusqu’à la fin de l’année 2020. Ses conditions d’accès seront élargies aux entreprises ayant jusqu’à 20 salariés et réalisant jusqu’à 2 M€ de chiffre d’affaires. Le plafond des subventions pouvant être versées dans le cadre du second volet du fonds sera porté à 10 000 €.

Fonds de solidarité Rappels Avril

Montant du bénéfice imposable :

Concernant les avantages en nature. Les sommes versées au dirigeant doivent inclure les avantages en nature (le fait que le dirigeant relève du régime social des non-salariés ou des salariés est indifférent).

Et pour les dividendes ? Les dividendes distribués ne sont pas à prendre en compte dans les sommes versées au dirigeant, qui s’entendent de la seule rémunération et avantages en nature.

Concernant les cotisations et contributions sociales. Les cotisations sociales obligatoires et facultatives déductibles et les contributions sociales déductibles n’ont pas à être intégrées au bénéfice pour apprécier le plafond de 60 000 €. En revanche, les cotisations facultatives non-déductibles ne sont pas à déduire des sommes versées au dirigeant.

Inclusion des entreprises ayant débuté leur activité après le 1er février 2020 Les entreprises qui ont débuté leur activité après le 1er février 2020 sont éligibles à l’aide versée par le Fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2020. Seules celles qui ont débuté leur activité après le 1er mars 2020 en demeurent exclues.

Pour les entreprises créées après le 1er février 2020, le CA d’avril 2020 est comparé au CA de février 2020 et ramené sur un mois.

Pour l’aide versée au titre du mois d’avril 2020, il est précisé qu’est déduit du montant de la subvention versée par le Fonds de solidarité le montant des retraites ou des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois d’avril 2020 par les personnes physiques ou les dirigeants majoritaires de sociétés.

Pour l’aide versée au titre du mois d’avril 2020, la demande d’aide peut être faite jusqu’au 15 juin 2020 pour les associations, les artistes auteurs, les associés des groupements agricoles d’exploitation en commun et les entreprises situées à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Fonds de solidarité Reconduction Mai

L’aide versée par le Fonds de solidarité est reconduite pour le mois de mai 2020.

Conditions pour en bénéficier. Les entreprises qui y sont éligibles sont celles qui :

  • ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mai et le 31 mai 2020 ;
  • ou qui ont subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mai et le 31 mai 2020.

Condition relative aux associations. A compter du 14 mai 2020, seules les associations qui sont assujetties aux impôts commerciaux (TVA, IS, contribution économique territoriale) ou qui emploient au moins 1 salarié peuvent prétendre à l’aide.

Appréciation du chiffre d’affaires. La perte de CA est appréciée en comparant le CA réalisé en mai 2020 :

  • par rapport au CA de mai 2019 ;
  • ou si l’entreprise le souhaite par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ;
  • ou pour les entreprises créées entre le 1er mai 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au CA mensuel moyen pour la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
  • ou pour les entreprises créées après le 1er février 2020 par rapport au CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.

Condition relative au bénéfice imposable. Le bénéfice imposable de l’entreprise, augmenté des éventuelles sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité exercée, ne doit pas excéder au titre du dernier exercice clos :

  • 60 K euros pour les entreprises en nom propre ; ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;
  • 60 K euros par associé et conjoint collaborateur pour les sociétés.

Bon à savoir. Notez que pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable est établi sous leur responsabilité à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur 12 mois.

Condition relative aux personnes physiques ou aux dirigeants majoritaires de société. Les personnes physiques ou les dirigeants majoritaires de société ne doivent pas avoir été titulaires au 1er mars 2020 d’un contrat de travail à temps complet et ne doivent pas avoir bénéficié d’indemnités journalières ou de pensions de retraite pour un montant supérieur à 1 500 € pour la période comprise entre le 1er mai et le 31 mai 2020. Cette condition est donc identique à celle qui vient d’être modifiée pour l’aide versée au titre du mois d’avril 2020.

Contrôle d’autres sociétés. Si, l’entreprise candidate contrôle une ou plusieurs société(s) commerciale(s), notamment en détenant directement ou indirectement une fraction de leur capital lui conférant la majorité des droits de vote, l’effectif global des sociétés ainsi liées ne doit pas excéder 10 salariés, leur chiffre d’affaires cumulé ne doit pas excéder 1 M d’€, et le montant cumulé des bénéfices imposables ne doit pas excéder 60 000 €.

Date de début d’activité. Les entreprises doivent avoir débuté leur activité avant le 1er mars 2020.

Montant de la subvention. Le montant de la subvention perçue est identique à celui versé au titre des mois de mars et avril 2020 :

  • les entreprises qui ont subi une perte de CA supérieure ou égale à 1 500 € perçoivent une subvention d’un montant forfaitaire de 1 500 € ;
  • celles qui ont subi une perte de CA inférieure à 1500 € reçoivent une subvention égale au montant de cette perte.

A noter. Attention, comme c’est désormais le cas pour l’aide versée au titre du mois d’avril 2020, le montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020 par les personnes physiques ou les dirigeants majoritaires de sociétés est déduit du montant de la subvention versée par le Fonds de solidarité.

Modalités de la demande. La demande d’aide doit être réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 30 juin 2020, avec les justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception des entreprises bénéficiant d’un plan de règlement ;
  • une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de la règlementation européenne ce qui concerne notamment les entreprises placées en procédure collective ;
  • une estimation du montant de la perte de CA ;
  • l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020 par les personnes physiques ou par les dirigeants majoritaires de sociétés ;
  • les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Aides complémentaires régions

A compter du 14 mai 2020, sont éligibles à l’aide complémentaire les entreprises employant au 1er mars 2020 au moins 1 salarié en CDI ou CDD, ou celles qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et qui ont un CA constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 € (ou 954 652 francs CFP-) ; pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 euros (ou 79 582 francs CFP);

A compter du 14 mai 2020. Désormais, le montant des dettes exigibles et des charges fixes à prendre en compte comprend aussi celles dues au titre du mois de mai 2020.

A compter du 14 mai 2020, la demande d’aide complémentaire doit être déposée au plus tard par voie dématérialisée le 15 juillet 2020 (contre le 31 mai 2020 précédemment).

Pour les secteurs du tourisme, du CHR, de la culture, du sport, de l’évènementiel : Jusqu’à mai 2020. Le fonds de solidarité restera également ouvert aux entreprises de ces secteurs au-delà du mois de mai 2020. Le plafond des subventions pouvant être versées dans le cadre du second volet du fonds sera porté à 10 000.

Loyers

Paiement des loyers différés. Le paiement des loyers sera différé pour les très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) appartenant à l’un des secteurs concernés par l’interruption d’activité visé par l’arrêté du 15 mars 2020 (comme les restaurants, les débits de boissons, les musées, …).

Annulation de certains loyers. Les loyers et redevances d’occupation du domaine public qui sont dus, par les TPE et PME des secteurs des hôtels, restaurants, du tourisme et de l’événementiel culturel et sportif, aux bailleurs nationaux (notamment à l’Etat) sont annulés, pour toute la période de fermeture administrative.

A savoir : l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANTC) a annoncé, le 13 mai 2020, la remise gracieuse d’un trimestre de loyers, charges et taxe foncière pour les entreprises locataires de ses locaux commerciaux situés dans les QPV, dès lors qu’elles ont été contraintes de fermer leur établissement entre le 15 mars et le 11 mai 2020 sur décision administrative.

PGE « saison »

Pour les secteurs du CHR, de l’événementiel et du tourisme. Pour les entreprises relevant des secteurs de l’hôtel, café, restaurant, de l’événement et du tourisme, le Gouvernement envisage la mise en place d’un PGE « saison », différent du dispositif du PGE actuel. Le plafond du PGE « saison » sera porté au 3 meilleurs mois de l’année 2019, ce qui est plus favorable que ce qui est actuellement prévu dans le cadre du PGE (plafond fixé à 25 % du chiffre d’affaires 2019).

Prêt tourisme

Prêt tourisme. Bpifrance a formalisé, avec la Banque des Territoires, un plan de relance Tourisme commun, au sein duquel on retrouve le prêt « tourisme ». Ce dispositif est particulièrement intéressant pour les entreprises du secteur du tourisme puisqu’il prévoit, notamment, un différé de remboursement pouvant aller jusqu’à 24 mois, sa maturité pouvant aller jusqu’à 10 ans. Au vu de la situation actuelle de crise sanitaire, ce dispositif va être renforcé.

Nouvelle Subvention

Principe. L’assurance Maladie-Risques professionnels propose, depuis mi-mai 2020, le versement d’une subvention « Prévention Covid » afin d’aider certaines entreprises et travailleurs indépendants à réduire l’exposition aux risques sanitaires, et à mettre en place les gestes « barrières » de distanciation physique et d’hygiène.

Attention : Les entreprises avec salariés doivent avoir réalisé et mis à jour leur document unique d’évaluation des risques depuis moins d’1 an. Notre service Social peut vous conseiller sur des partenaires spécialisés pour remplir ce document.

Pour quelles dépenses ? La subvention concerne les achats ou location de matériels permettant d’isoler le poste de travail des salariés exposés au risque sanitaire, ou de faire respecter les distances du personnel avec le public. Il peut s’agir d’installations permanentes ou temporaires. Le matériel subventionné est divisé en deux catégories : celui relevant des mesures barrières et de distanciation sociale, et celui relevant des mesures d’hygiène et de nettoyage.

Social

Report cotisations

Les échéances des 5 et 15 juin 2020 pourront faire l’objet d’un report en tout ou partie, dès lors qu’ils l’auront sollicité auprès de l’Urssaf, via leur compte en ligne, et qu’elle ne s’y sera pas opposée. La demande de l’employeur doit être motivée et préciser les démarches engagées pour réduire le recours au report, notamment en sollicitant le prêt garanti par l’Etat. Si l’Urssaf ne s’y oppose pas dans les 48 heures, la demande est réputée acceptée.

Le service paie demande la motivation écrite du client pour faire les formalités de report.

Indépendants

Un report automatique des prélèvements des échéances de contributions et cotisations sociales des 5 et 20 juin pour les travailleurs indépendants mensualisés. Notez que le Gouvernement incite tout de même les travailleurs indépendants qui le peuvent à régler leurs échéances par virement bancaire.

Micro-entrepreneurs. Les micro-entrepreneurs, quant à eux, pourront ajuster leur paiement du 30 juin 2020.

Fiscal

Report acompte et solde IS

Pour les entreprises dont le 2ème acompte (en principe égal 25% de l’IS dû au titre de l’exercice précédent N-1) est dû au 15 juin, celui-ci peut être payé jusqu’au 30 juin, sans formalisme particulier.

Ensuite, les 2ème, 3ème et 4ème acomptes dus en juin 2020, septembre 2020 et décembre 2020 peuvent être modulés de façon assouplie, suivant les règles suivantes :

  • le 2ème acompte peut être modulé de sorte que la somme des 1er et 2ème acomptes corresponde au moins à 50% de l’IS prévisionnel de l’exercice en cours, avec une marge d’erreur de 30% ;
  • le 3ème acompte peut être modulé de sorte que la somme des 1er, 2ème et 3ème acomptes corresponde au moins à 75% du montant de l’IS prévisionnel de l’exercice en cours, avec une marge d’erreur de 20%;
  • le 4ème acompte peut être modulé de sorte que la somme de tous les acomptes versés corresponde au moins au montant de l’IS prévisionnel de l’exercice en cours, avec une marge d’erreur de 10%.

En outre, pour les entreprises qui ont déjà reporté le paiement de leur acompte de mars 2020, outre les possibilités de modulation des futurs acomptes précitées, il faut savoir que :

  • lorsque l’acompte de mars a été reporté, il doit être payé au 15 juin 2020 ;
  • l’acompte de juin est suspendu (et sera rattrapé sur l’acompte de septembre, le cas échéant, en optant pour la modulation précitée) ;
  • si l’acompte de mars 2020 correspondait à un 4ème acompte (exercices clos entre le 20 février et le 19 mai), celui-ci est suspendu (et reporter sur le solde à payer) et le 1er acompte de l’exercice suivant doit être payé dans les règles de droit commun.

Il faut, par ailleurs, noter que :

  • ces facultés assouplies de modulation sont possibles pour tous les acomptes n°2 à 4 de tous les exercices en cours et à venir, mais cesse à compter des exercices démarrant après le 20 août 2020 ;
  • elles restent optionnelles ;
  • elles concernent les acomptes d’IS, y compris la contribution sociale de 3,3% ;
  • elles peuvent être exercées sans formalisme particulier ;

Il est, enfin, important de préciser que si, en raison de ces modulations, un écart entre ce qui aurait dû être payé et ce qui l’a été apparaît au moment du solde (moins la marge d’erreur admise), la majoration de 5% et les intérêts de retard pourront être appliqués.

Le paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS) est reporté :

  • au 30 juin 2020 pour les exercices clos du 31 décembre 2019 au 29 février 2020 ;
  • au 31 juillet 2020 pour les exercices clos au 31 mars 2020.

Report des acomptes de CVAE

Le 1er acompte de cotisation sur la valeur ajoutée, normalement égal à 50% de la CVAE due au titre de l’exercice précédent N-1, peut être payé jusqu’au 30 juin au lieu du 15 juin, sans formalisme particulier.

Les facultés de modulation des acomptes sont, en outre, assouplies :

  • le 1er acompte peut être modulé avec une marge d’erreur augmentée à 30% (au lieu de 10% admis habituellement) ;
  • le paiement du 2ème acompte au 15 septembre devra faire en sorte que l’ensemble (1er acompte + 2ème acompte) corresponde au montant total de CVAE due au titre de l’aéne 2020, avec une marge d’erreur de 20%.

Ces facultés assouplies de modulation sont soumises, pour les grandes entreprises (entreprise ou groupe ayant au moins 5000 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 1,5Md€), au respect de leurs engagements de responsabilité (non-versement de dividendes, notamment) concernant les mesures de soutien.

Par ailleurs, si, en raison de ces modulations, un écart entre ce qui aurait dû être payé et ce qui l’a été apparaît au moment du solde (moins la marge d’erreur admise), la majoration de 5% et les intérêts de retard pourront être appliqués.

Report de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

Au vu de la crise sanitaire actuelle, l’administration vient de préciser que les entreprises concernées par cette taxe pourront bénéficier d’un report de déclaration et de paiement d’1 mois. Elles pourront donc déclarer et payer la TASCOM au plus tard le 15 juillet 2020.

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