Semaine 18 : avec le déconfinement, de nouvelles mesures pour votre entreprise

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Suite au point de la semaine 16, nous synthétisons toutes les nouvelles mesures importantes qui concerne votre entreprise concernant les dispositifs suite au Covid 19.

Sécurité

Protocole national de déconfinement

Retrouvez toutes les informations, concernant la démarche de déconfinement à appliquer dans chaque entreprise :

Article Fidu. “Protocole national de déconfinement”

Déplacements à vélo

Le gouvernement prévoit l’adoption par décret d’un plan destiné à développer les déplacements à vélo :

  • Prise en charge exceptionnelle jusqu’à 50 € HT pour la remise en état d’un vélo au sein d’un réseau de réparateurs référencés,
  • Forfait de maximum 400 euros pour permettre aux employeurs de prendre en charge les frais de déplacements domicile-travail à vélo.

Report des échéances

Échéances sociales

Les employeurs (plus et moins de 50 salariés) dont la date d’échéance Urssaf intervient le 05 ou le 15 mai peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales.

La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée d’office jusqu’à trois mois dans l’attente de convenir avec les organismes des modalités de leur règlement.

L’URSSAF indique que des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite, et qu’aucune pénalité ne sera appliquée.

En pratique vous pouvez moduler votre paiement en fonction de vos besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

Il reste impératif de déclarer et de transmettre la DSN avant le 05 ou 15 mai 2020 à 12h. Message de l’URSSAF sur son site :
« Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’Etat sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. Nous appelons donc les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l’usages des facilités qui leur sont accordées, afin qu’elles bénéficient avant tout aux entreprises qui ont en besoin. »

Échéances fiscales

Il faut noter, spécialement pour les hôtels, cafés, restaurants, entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture, que le Gouvernement envisage, en lien avec les collectivités territoriales, un report de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de l’exonération de la part forfaitaire de la taxe de séjour au titre de l’année 2020.

L’option à l’IS doit être exercée avant la fin du 3ème mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise pour la première fois. Il n’est pas prévu de report pour le dépôt de cette option à l’IS, sauf, par exception, si l’entreprise justifie qu’elle n’est pas en mesure de transmettre l’option. Un délai supplémentaire sera alors normalement octroyé, sur demande, par l’administration fiscale.

L’option pour le régime d’intégration fiscale doit être notifiée au plus tard à l’expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice précédant celui au titre duquel le régime s’applique. Ce délai d’option pour le régime d’intégration est reporté dans les mêmes conditions que le report de l’échéance déclarative en matière de résultat. Par ailleurs, l’option est normalement notifiée sur papier libre selon le modèle établi par l’administration. Toutefois dans le contexte actuel, il est admis que l’option soit transmise sur un document PDF signé et scanné, puis transmis par courriel au service des impôts des entreprises compétentes via la messagerie sécurisée du compte fiscal de l’entreprise.

Les loyers

Les loyers et les redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux pour les TPE et PME des secteurs HCR, évènementiel, sport et culture seront annulés pour la période de fermeture administrative.

Pour les autres entreprises, il est demandé aux bailleurs d’engager une discussion au cas par cas. Nous rappelons aussi la difficulté juridique de ce cas d’espèce. Le point à étudier serait le cas de force majeure reconnue par le gouvernement. Une étude de chaque bail et chaque cas est nécessaire par notre service juridique.

Fiscalité et abandons de Loyers

En cas d’abandons de loyers, ces derniers ne seront pas imposables (RF, BNC) ou seront déductibles (abandons de créances BIC) qu’à la condition qu’il n’existe pas un lien de dépendance (majorité du capital social direct ou indirect, pouvoir de décision).

Entrée en vigueur : 15 avril – 31 décembre.

A noter : les sociétés à l’IS locataires qui bénéficient d’un abandon de loyers voient le plafond de 1 million d’euros majorés de ces abandons.

Droit des affaires

AG

L’assouplissement des règles de délibérations des assemblées générales a été étendues aux coopératives agricoles ou aux unions de celles-ci.

Aides

Fonds de solidarité

Les aides versées sont exonérées d’IS, IR ainsi que de toutes les contributions sociales légales ou conventionnelles. Décret à paraitre.

Pour les secteurs des HCR, tourisme, événementiel, culture et sport, le fonds restera ouvert au delà du mois de mai 2020. Les conditions sont élargies aux entreprises ayant jusqu’à 20 salariés et jusqu’à 2M euros de CA.

Social

Arrêts dérogatoires

Les salariés en arrêt pour garde d’enfants, ou pour vulnérabilité ou parce qu’ils cohabitent avec une personne vulnérable seront placés, à compter du 1er mai 2020, en activité partielle et percevront ainsi une indemnité égale à 70 % de leur rémunération brute.

Plafond Heures supplémentaires et complémentaires

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 7 500 € si le plafond de 5 000 € est dépassé.

Enfin, notez que l’exonération de cotisations sociales salariales est maintenue pour les heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire.

Particulier employeur

Le dispositif exceptionnel d’activité partielle est reconduit jusqu’au 1er juin. En conséquence, pour les employeurs qui rencontre des difficultés à assumer le coût des heures prévues et non travaillées par leur salarié en avril et en mai 2020, le dispositif de chômage partiel reste identique à celui du mois de mars 2020.

Fiscal

TVA

A titre exceptionnel, et jusqu’au 31 décembre 2021, la TVA pour les masques, tenues de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du coronavirus (COVID-19) est désormais perçue au taux réduit de 5,5 %.

Cette disposition s’applique également aux livraisons et aux achats intracommunautaires de masques et de tenues de protection pour lesquels le fait générateur de la TVA est intervenu depuis le 24 mars 2020.

Dons

Au vu de la crise sanitaire actuelle, et pour l’imposition des revenus 2020, la limite de versement est fixée à 1 000 € (au lieu de 552 €).


Prenez soin de vous, de vos proches et de vos équipes.

Groupe Fidu.

Pour plus de renseignements, contactez nos experts métiers

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