Semaine 16 : les nouvelles règles en vigueur

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Suite au point de la semaine 15, le rapport des échéances reste inchangé. Toutefois, de nouvelles mesures viennent renforcées les dispositifs d’Aides (soutient de l’Etat et des Assureurs) ainsi qu’au niveau Social (Chômage Partiel) et Fiscal (mis à jour des délais). De plus, de nouvelles règles sont à respecter en terme de sécurité. Notamment, le dé-confinement s’établira en douceur avec une lente reprise de l’activité.

Quelles sont les nouvelles mesures pour les entreprises ?

Aides

Soutien de l’état

Une aide de l’État de 1500€ pourra être versée aux indépendants, micro entrepreneurs, TPE dans la situation suivante : fermeture administrative ou baisse de chiffre d’affaires de plus de 50 % au regard du mois de mars de l’année 2019.

Les entreprises en difficulté deviennent éligibles sous conditions de respect du règlement européen des « minimis ».

Une aide financée par les Régions de 2000 pour les indépendants, micro entrepreneurs, TPE dans la situation suivante : fermeture administrative ou baisse de chiffre d’affaires de plus de 70 % au regard du mois de mars de l’année 2019 (sur justificatif).

Dautres aides exceptionnelles régionales spécifiques sont à demander au cas par cas selon les régions.

Un prêt garanti par l’état. Du 16 mars au 31 décembre 2020, la garantie de l’Etat peut être accordée aux prêts consentis par les banques et les sociétés de financement aux commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique. Pour plus de renseignements, voir notre article [Covid-19] Prêts garantis par l’Etat.

La BPI met en place plusieurs Lignes exceptionnelles” :

  • « Ligne de Crédit Confirmé Coronavirus »
    • Garantir la mise en place ou le renouvellement de lignes de crédit à court terme confirmé, destinées au financement du cycle d’exploitation des entreprises ;
  • « Renforcement de la Trésorerie Coronavirus »
    • Garantir les opérations de renforcement de la structure financière des PME, notamment par consolidation à moyen terme des concours bancaires à court terme ;
  • « Prêt Atout »
    • Aider les entreprises rencontrant un besoin de trésorerie lié à une difficulté conjoncturelle, une situation de fragilité temporaire, ou un BFR ne permettant pas des conditions d’exploitation normales.

Maintien du « dispositif 50k » ou prêt « Rebond Full Digital » à venir : les experts-comptables peuvent, sur mandat de leur client, l’aider à obtenir un financement pour un montant de 50 K€ au maximum. La demande de financement peut être complétée si besoin par un prêt de Bpifrance pour le financement des éléments immatériels.

Soutien des assureurs

Pour la santé

Les contrats complémentaires santé prennent en charge les dépenses de santé engagées par les assurés infectés par le COVID-19, à hauteur des garanties souscrites, dans les mêmes conditions que la grippe saisonnière.

Il s’agit principalement des dépenses en lien avec la consultation de médecins, les frais liés à une hospitalisation, les dépenses de médicaments, les frais liés aux analyses.

Notez que, sauf garantie particulière du contrat, les dépenses non remboursées par l’assurance maladie obligatoire (comme les masques et les gels hydroalcooliques par exemple) ne sont pas couvertes par les complémentaires santé.

Pour la prévoyance

Les mesures suivantes sont précisées :

  • les personnes porteuses du virus et présentant les symptômes de la maladie, en cas d’incapacité de travail (justifié par un arrêt de travail du médecin traitant ou du médecin urgentiste), les garanties des contrats de prévoyance seront activées selon les termes du contrat, c’est-à-dire à hauteur du niveau d’indemnisation et après la période de franchise (période minimale à l’issue de laquelle les prestations commencent à être versées) prévue au contrat ;
  • concernant les personnes en confinement, c’est-à-dire qui font l’objet de mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler ou télétravailler et pour lesquelles aucune autre solution n’a été trouvée avec l’employeur, les mesures suivantes ont été prises par les pouvoirs publics : le bénéfice des indemnités journalières de la Sécurité sociale aux salariés et travailleurs non-salariés pour une durée maximale de 20 jours ; la suppression du délai de carence qui est de 3 jours pour les salariés du privé.
Pour les assurances crédits

A partir du 15 avril, les assureurs proposent 3 compléments d’assurance permettant aux entreprises qui ont souscrit une assurance crédit de continuer à être couvertes même en cas de refus ou réduction.

Social

Chômage partiel

L’activité partielle permet à l’employeur d’aller en-deçà des obligations légales et conventionnelles en matière de durée du temps de travail et ainsi de se décharger en partie de son obligation de donner du travail à ses salariés ainsi que des moyens de le réaliser.

Pendant les périodes d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu.

Les motifs de recours à l’activité partielle demeurent inchangés.

Les modalités de calcul de l’indemnité versée par l’employeur au salarié ne sont pas modifiées.

Ce qui change :

Réduction du délai d’acceptation implicite de la demande d’activité partielle, de quinze à deux jours jusqu’au 31 décembre 2020 (R.5122-4).

L’assouplissement de la procédure de l’avis préalable du comité social et économique lors du dépôt d’une demande préalable d’autorisation d’activité partielle (R. 5122-2).

L’assouplissement de la procédure de dépôt de demande préalable de l’activité partielle pour un motif « circonstance exceptionnelle » (R. 5122-3).

L’allongement de la durée de validité maximale de l’autorisation d’activité partielle de six à douze mois (R. 5122-9). Contingentement pour le motif « travaux » (R. 2122-7).

La modification de mode de calcul de l’allocation versée à l’employeur (R.5122- 12 et D.5122-13) :

  • Le passage à un montant proportionnel au salaire ;
  • L’extension du bénéfice de l’activité partielle aux salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l’année en cas de réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué par l’établissement (R. 5122-8 et R. 5122-19).

A noter : L’indemnité d’un salarié au Smic sera maintenue au Smic. Aussi, le cadre dirigeant pourrait être en activité partielle à raison de la fermeture temporaire de son établissement.

Fiscal / Affaires

Délais comptables

Toutes les sociétés civiles ou commerciales bénéficient d’un délai de 3 mois supplémentaires pour procéder à l’approbation de leurs comptes.

Il en est de même pour les organismes de droit privé bénéficiaires d’une subvention publique pour le dépôt du compte rendu financier.

Ces dispositions sont applicables aux sociétés clôturant leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020. Elles ne sont cependant pas applicables aux sociétés qui ont désigné un commissaire aux comptes, si celui-ci a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.

L’administration fiscale vient d’annoncer un report de date de dépôt des déclarations fiscales, désormais fixée au 30 juin 2020.

Sécurité

Rappel des déplacements

N’oubliez pas l’attestation de déplacement dérogatoire jusqu’au 11 mai.

Remplissez en ligne votre attestation numérique : https://media.interieur.gouv.fr/deplacement-covid-19/


N’hésitez pas à prendre contact avec votre responsable de dossier, votre expert paie ou votre expert juridique si vous rencontrez des difficultés particulières, les équipes FIDU sont présentes pour vous accompagner au mieux dans cette période difficile pour tous.

Prenez soin de vous, de vos proches et de vos équipes.


Groupe Fidu.

Contactez-nous : fidu@fidu.fr

Pour plus de renseignements, contactez nos experts métiers

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