Semaine 13 : synthèse des mesures applicables pour les entreprises

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Chères clientes, chers clients,

Vous êtes nombreux à nous interroger sur l’ensemble des dispositifs mis en place depuis le début de la crise. Tenant compte de la multiplicité des informations gouvernementales, nous tentons chaque semaine de vous présenter un point synthétique de la situation.

Report des échéances

Mise en place de mesures facilitant le report possible des échéances sociales

Les entreprises ont pu reporter de 3 mois le paiement des cotisations sociales dont l’échéance intervenait au 15 mars. 

Les employeurs de 50 salariés et plus peuvent reporter, jusqu’à 3 mois, tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales de l’échéance du 5 avril 2020, sans pénalité.

Pour les travailleurs indépendants, l’échéance mensuelle du 20 mars 2020 n’a pas été prélevée.

Aussi, l’échéance mensuelle de cotisations du 5 avril 2020 ne sera pas prélevée pour les travailleurs indépendants et les professions libérales qui ont opté pour un paiement des cotisations au 5 de chaque mois.

Il est rappelé que les acomptes de prélèvement à la source peuvent être reportés et modulés.

Mise en place de mesures facilitant le report possible des échéances fiscales

Le règlement des prochaines échéances d’impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires peut être différé sans pénalités. 

Il est possible de suspendre les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière.

Pour les indépendants, Vous pouvez moduler à tout moment votre taux et vos acomptes de prélèvement à la source via votre espace particulier sur impots.gouv.fr

La commission des chefs de services financiers (CCSF) du département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale)

TVA : En l’état actuel des choses, il n’y a pas de report de délai pour le dépôt des déclarations de TVA, ni pour le paiement de ces dernières. A savoir : Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

Report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté

Pas de sanction en cas d’impayés de loyers pour certaines entreprises

Depuis le 26 mars 2020, les bénéficiaires du fonds de solidarité ne peuvent se voir appliquer aucune sanction financière en cas d’impayés de loyers ou de charges locatives de leurs locaux professionnels ou commerciaux.

Dans les autres cas, Il est toutefois ici vivement recommandé, avant toute chose et si vous êtes concerné, de vous rapprocher de votre conseil pour analyser votre situation et de vous rapprocher également de votre bailleur à qui vous devrez, si vous suspendez le paiement des loyers, lui notifier votre décision et les raisons qui vous autorisent à le faire.

Pas de sanction en cas d’impayés des factures d’eau, de gaz et d’électricité

A compter du 26 mars 2020 et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire en place depuis le 23 mars 2020, les fournisseurs de gaz, d’eau potable et d’électricité ne peuvent suspendre, interrompre ou réduire la fourniture d’énergie des personnes bénéficiaires du fonds de solidarité créé par le gouvernement, au motif que celles-ci n’auraient pas payé leurs factures.

Ces mêmes personnes peuvent obtenir un report des échéances de paiement pour leurs factures d’énergie exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de fin de l’état d’urgence sanitaire. Ce report s’effectue sans pénalité ni frais financiers.

Le paiement des échéances ainsi reportées sera réparti sur les échéances de paiement des factures postérieures sur six mois, à partir du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.

Pour prétendre au bénéfice de ces deux mesures (absence de sanction en cas d’impayés et report), les personnes devront attester, auprès de leur fournisseur d’énergie, qu’elles remplissent les conditions nécessaires pour cela, qui seront bientôt précisées par décret.

Report des mensualités d’emprunt

Les établissements bancaires ont décidé les mesures suivantes, en lien avec les dispositifs publics exceptionnels de soutien aux entreprises :

  • Mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours (avec une attention particulière pour les situations d’urgence) ;
  • Report jusqu’à 6 mois des remboursements de crédits pour les entreprises (en lien avec les dispositifs de garantie mis en place par BPI France) ;
  • Suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises ;
  • Relais des mesures gouvernementales, notamment en ce qui concerne le report des échéances sociales et fiscales, le mécanisme de garantie publique, etc.

Soutien de l’état

Une aide de l’État de 1500€ pourra être versée aux indépendants, micro entrepreneurs, TPE dans la situation suivante : fermeture administrative ou baisse de chiffre d’affaires de plus de 70 % au regard du mois de mars de l’année 2019. Un prochain article va sortir pour donner plus de détail.

Une aide financée par les Régions de 2000 pour les indépendants, micro entrepreneurs, TPE dans la situation suivante : fermeture administrative ou baisse de chiffre d’affaires de plus de 70 % au regard du mois de mars de l’année 2019 (sur justificatif)

D’autres aides exceptionnelles régionales spécifiques sont à demander au cas par cas selon les régions.Un prêt garanti par l’état. Du 16 mars au 31 décembre 2020, la garantie de l’Etat peut être accordée aux prêts consentis par les banques et les sociétés de financement aux commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique. Pour plus de renseignements, voir notre article [Covid-19] Prêts garantis par l’Etat.

La BPI met en place plusieurs Lignes exceptionnelles :

  • « Ligne de Crédit Confirmé Coronavirus » pour Garantir la mise en place ou le renouvellement de lignes de crédit à court terme confirmé, destinées au financement du cycle d’exploitation des entreprises ;
  • « Renforcement de la Trésorerie Coronavirus » pour garantir les opérations de renforcement de la structure financière des PME, notamment par consolidation à moyen terme des concours bancaires à court terme ;
  • « Prêt Atout » pour aider les entreprises rencontrant un besoin de trésorerie lié à une difficulté conjoncturelle, une situation de fragilité temporaire, ou un BFR ne permettant pas des conditions d’exploitation normales.

Maintien du « dispositif 50k » : Les experts-comptables peuvent, sur mandat de leur client, l’aider à obtenir un financement pour un montant de 50 K€ au maximum. La demande de financement peut être complétée si besoin par un prêt de Bpifrance pour le financement des éléments immatériels.

Arrêt de travail : êtes-vous concerné ?

  • Les personnes placées en quarantaine. Outre les malades touchés par le Covid-19, peuvent bénéficier d’un arrêt de travail les personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement.
  • Les parents d’un enfant de moins de 16 ans faisant lui-même l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile, lorsque le télétravail n’est pas possible.
  • Les personnes « à risque ». Désormais, peuvent aussi bénéficier d’un arrêt de travail les personnes qui risquent de développer une forme grave du Covid-19.

Pour plus de précisions, lire notre article [Covid-19] L’Assurance Maladie étend le téléservice declare.ameli.fr aux personnes à risque élevé.

Congés

Au vu de la situation exceptionnelle, l’employeur peut déplacer les congés posés par ses salariés.

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, il est d’ores et déjà possible de négocier un accord collectif (de branche ou d’entreprise) permettant à l’employeur d’imposer la prise de congés payés ou de modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de 6 jours ouvrables (soit une semaine de congés payés).

L’accord dérogatoire doit néanmoins prévoir que l’employeur respectera un délai de prévenance qui ne peut pas être inférieur à 1 jour franc.

La période de congés imposée ou modifiée, dans cette situation, ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

RTT

Si un accord collectif réserve à l’employeur la possibilité d’imposer, à sa convenance, des jours de RTT, il peut le faire. Cela signifie que la règle varie selon les accords d’entreprise ou de branche.

Si l’entreprise est couverte par un accord ou une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail, l’employeur peut, dans la limite de 10 jours et lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, imposer ou modifier des jours de repos que le salarié a acquis. L’employeur doit alors respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

Temps de travail

Dans les entreprises relevant de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale (dont la liste sera publiée par décret) :

  • La durée maximale du travail de jour et de nuit peut être portée à 12 heures ;
  • La durée du repos quotidien peut être réduite à 9h00 consécutives sous réserve d’attribuer des repos compensateurs ;
  • La durée hebdomadaire maximale peut être portée jusqu’à 60h00 ;
  • Il peut être dérogé à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.

Chômage partiel

L’activité partielle permet à l’employeur d’aller en-deçà des obligations légales et conventionnelles en matière de durée du temps de travail et ainsi de se décharger en partie de son obligation de donner du travail à ses salariés ainsi que des moyens de le réaliser.

Pendant les périodes d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu.

Les motifs de recours à l’activité partielle demeurent inchangés.

Les modalités de calcul de l’indemnité versée par l’employeur au salarié ne sont pas modifiées.

Ce qui change :

Réduction du délai d’acceptation implicite de la demande d’activité partielle, de quinze à deux jours jusqu’au 31 décembre 2020 (R.5122-4).

L’assouplissement de la procédure de l’avis préalable du comité social et économique lors du dépôt d’une demande préalable d’autorisation d’activité partielle (R. 5122-2).

L’assouplissement de la procédure de dépôt de demande préalable de l’activité partielle pour un motif « circonstance exceptionnelle » (R. 5122-3).

L’allongement de la durée de validité maximale de l’autorisation d’activité partielle de six à douze mois (R. 5122-9).

Contingentement pour le motif « travaux » (R. 2122-7).

La modification de mode de calcul de l’allocation versée à l’employeur (R.5122- 12 et D.5122-13) : le passage à un montant proportionnel au salaire L’extension du bénéfice de l’activité partielle aux salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l’année en cas de réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué par l’établissement (R. 5122-8 et R. 5122-19).

Délais comptables

Toutes les sociétés civiles ou commerciales bénéficient d’un délai de 3 mois supplémentaires pour procéder à l’approbation de leurs comptes.

Il en est de même pour les organismes de droit privé bénéficiaires d’une subvention publique pour le dépôt du compte rendu financier.

Ces dispositions sont applicables aux sociétés clôturant leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020. Elles ne sont cependant pas applicables aux sociétés qui ont désigné un commissaire aux comptes, si celui-ci a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.

AG

L’organe compétent qui convoque l’AG peut décider de la tenue de cette assemblée sans la présence physique de ses membres ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle.

Si l’assemblée se tient sans la présence physique de ses membres, l’organe chargé de sa convocation peut décider de prendre en compte, pour le calcul du quorum ou de la majorité, les membres participant par voie de conférence téléphonique ou audiovisuelle, à condition que le moyen utilisé (téléphone ou visioconférence) :

  • permette de les identifier ;
  • transmette leur voix ;
  • et permette la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Aussi, les décisions des assemblées peuvent être prises grâce à la consultation écrite de leurs membres.

Enfin, depuis le 12 mars et jusqu’au 31 juillet 2020, les réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction peuvent également se tenir hors de la présence physique de leurs membres.

Doit-on distribuer les dividendes ?

Le ministre de l’économie a annoncé que l’accès aux aides de l’état (PGE?, chômage partiel ?…) serait interdit en cas de versement de dividendes. Nous n’avons à ce jour aucun texte en ce sens. Nous ne saurons tout de même que conseiller les entreprises d’être vigilantes sur cette notion.

Rappel télétravail

Dès lors que l’activité le permet, le télétravail est impératif. Tout déplacement domicile-travail nécessite la présentation d’une attestation.

Le moyen le plus efficace pour lutter contre la diffusion du coronavirus étant de limiter les contacts physiques, le ministère du Travail impose aux entreprises de recourir au télétravail chaque fois que c’est possible, jusqu’à nouvel ordre (communiqué du ministère du Travail du 16 mars 2020).

Pour les entreprises qui ne peuvent pas recourir au télétravail, le décret « confinement » autorise les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice de l’activité, ainsi que les déplacements professionnels lorsqu’ils ne peuvent pas être différés. Les salariés concernés doivent se munir, lors de leurs déplacements, d’une attestation certifiant qu’ils se trouvent dans l’une de ces situations, ainsi que d’un justificatif de déplacement professionnel rempli par l’employeur. Cette attestation et ce justificatif peuvent être téléchargés sur le site du ministère de l’Intérieur.

Rappel sécurité

Les entreprises sont invitées à actualiser le document unique d’évaluation des risques.

L’employeur a une obligation de sécurité à l’égard des salariés qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour protéger leur santé physique. Il doit notamment les informer lorsque des risques se présentent et mettre en place les moyens adaptés pour protéger au mieux les salariés (c. trav. art. L. 4121-1 et L. 4121-2).

Comment respecter au mieux votre obligation de sécurité ?

  • Informez vos salariés : rappel des mesures gouvernementales
  • Modifier votre organisation en conséquence
  • Mettre à jour le DUER
  • Eviter les contacts et déplacements

Droit de retrait

Pour rappel, tout salarié peut exercer son droit de retrait s’il dispose d’un motif raisonnable de penser qu’une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

Le Ministère du travail rappelle que ce droit de retrait vise une situation particulière de travail et non une situation générale de pandémie. Les caractères « grave et imminent » du danger seront appréciés au cas par cas par le juge, en cas de litige.


N’hésitez pas à prendre contact avec votre responsable de dossier, votre expert paie ou votre expert juridique si vous rencontrez des difficultés particulières, les équipes FIDU sont présentes pour vous accompagner au mieux dans cette période difficile pour tous.

Prenez soin de vous, de vos proches et de vos équipes.

Groupe Fidu.

fidu@fidu.fr

Pour plus de renseignements, contactez nos experts métiers

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