Prêt de main-d’œuvre disponible jusqu’au 31 décembre 2020

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Source : Chambre de métiers et de l’Artisanat 

1. Prêt de main d’œuvre : modalités d’utilisation 

Un décret déterminant les secteurs d’activité dans lesquels les employeurs sont temporairement autorisés à effectuer des prêts de main-d’œuvre dans des conditions aménagées est paru au Journal Officiel du 31 octobre 2020. 

Il “détermine les secteurs d’activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale pour lesquels, lorsque son intérêt le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, une entreprise utilisatrice peut bénéficier de prêts de main-d’œuvre même lorsque le montant facturé par l’entreprise prêteuse est nul ou inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire.”  

Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2020, l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice pourront ne signer qu’une seule convention de prêt de main-d’œuvre en vue de la mise à disposition de plusieurs salariés.   

2. Les secteurs concernés 

Les secteurs d’activité concernés sont les secteurs :   

  • sanitaire, social et médico-social ;  
  • construction aéronautique ;  
  • industrie agro-alimentaire ;  
  • transport maritime.  

Le décret précise les secteurs d’activités concernés, ils sont identifiés par leur IDCC ou leur code NAF. 

Pour ce qui est des horaires de mis à disposition, le tout est fixé par l’entreprise utilisatrice avec l’accord du salarié. Les horaires précises de mise à disposition ne sont pas obligatoirement mentionnés, par contre le volume hebdomadaire d’heures doit figurer sur l’avenant au contrat de travail. 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042482007?r=bWwCjDMouj

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000042007111#JORFARTI000042007111 article 52 

Pour plus de renseignements, contactez nos experts métiers

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