Source : Chambre de métiers et de l’Artisanat
1. Prêt de main d’œuvre : modalités d’utilisation
Un décret déterminant les secteurs d’activité dans lesquels les employeurs sont temporairement autorisés à effectuer des prêts de main-d’œuvre dans des conditions aménagées est paru au Journal Officiel du 31 octobre 2020.
Il “détermine les secteurs d’activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale pour lesquels, lorsque son intérêt le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, une entreprise utilisatrice peut bénéficier de prêts de main-d’œuvre même lorsque le montant facturé par l’entreprise prêteuse est nul ou inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire.”
Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2020, l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice pourront ne signer qu’une seule convention de prêt de main-d’œuvre en vue de la mise à disposition de plusieurs salariés.
2. Les secteurs concernés
Les secteurs d’activité concernés sont les secteurs :
- sanitaire, social et médico-social ;
- construction aéronautique ;
- industrie agro-alimentaire ;
- transport maritime.
Le décret précise les secteurs d’activités concernés, ils sont identifiés par leur IDCC ou leur code NAF.
Pour ce qui est des horaires de mis à disposition, le tout est fixé par l’entreprise utilisatrice avec l’accord du salarié. Les horaires précises de mise à disposition ne sont pas obligatoirement mentionnés, par contre le volume hebdomadaire d’heures doit figurer sur l’avenant au contrat de travail.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042482007?r=bWwCjDMouj
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000042007111#JORFARTI000042007111 article 52
