Plan de contrôle de l’activité partielle

Partager sur facebook
Facebook
Partager sur twitter
Twitter
Partager sur linkedin
LinkedIn

Rappel des comportements sanctionnables

Instr. DGEFP/DGT du 14 mai 2020

Depuis le début du confinement vous avez été nombreux à demander l’application du chômage partiel pour vos effectifs. Suite au déconfinement, vous êtes encore nombreux à indemniser vos salariés par ce système.

Le Groupe Fidu tient à rappeler les comportements sanctionnables et les sanctions encourues en cas de fraude.

Typologie des fraudes

FraudesDescription et secteurs d’activité ciblés
Salarié fictifL’employeur déclare en activité partielle un salarié fictif, ou embauche un salarié et le place immédiatement en activité partielle, avec un salaire important et rompt le contrat avant la fin de la période d’essai.
Travail dissimuléLe salarié a continué de travailler pendant ses heures d’activité partielle, notamment en télétravail.
Comme déjà indiqué dans l’instruction du 5 mai 2020, le risque lié à du télétravail pendant des heures chômées peut, potentiellement, concerner en particulier les entreprises à majorité de cadres, les sièges sociaux, les activités de service, etc. (voir FH 3844, § 8-1)
Cumul congés ou arrêt maladie et activité partielleLe salarié est en congé ou en arrêt maladie et perçoit ses indemnités pendant la période d’activité partielle.
Recours à la sous-traitance ou à l’intérimL’employeur place des salariés en activité partielle et utilise la sous-traitance ou l’intérim, ou la prestation de services internationale, pour prendre temporairement en charge l’activité normalement réalisée par les salariés.
Ce risque peut se rencontrer, par exemple, dans le secteur industriel, le secteur ferroviaire, l’aéronautique ou les établissements non fermés.
Nombre d’heures d’activité partielle déclaréesL’employeur déclare plus d’heures en activité partielle que les heures effectivement chômées, y compris le cas des salariés au forfait avec risque de gonflement des heures.
Pas de ciblage a priori mais cela peut concerner les principaux secteurs mobilisant l’activité partielle (ex. : hôtels-cafés-restaurants, construction).
Gonflement des salairesL’employeur déclare des taux horaires supérieurs au réel.
Production de fauxContrôle de la réalité de l’allocation reversée aux salariés par l’employeur. La fraude peut en effet se situer en bout de chaîne, au niveau du versement effectué par l’employeur au salarié.
Typologie des fraudes à l’activité partielle

Les types de fraude recensés ne doivent pas être confondus avec les simples erreurs d’application du dispositif dans le cadre des demandes d’indemnisation, à régulariser en faveur ou en défaveur de l’entreprise selon le cas, dans le cadre du principe du droit à l’erreur.

Sanctions encourues

Les sanctions encourues sont de deux types : pénale et administrative.

Sur le plan pénal, si l’employeur a commis une fraude ou une fausse déclaration afin de bénéficier de l’allocation d’activité partielle, il encourt 2 ans d’emprisonnement et 30000 damende (c. trav. art. L. 5124-1 ; c. pén. art. 441-6).

Sur le plan des sanctions administratives, l’employeur qui recourt frauduleusement à l’activité partielle encourt les sanctions prévues en cas de travail illégal (c. trav. art. L. 8211-1).

Dans ce cadre, plusieurs sanctions administratives peuvent être prononcées :

  • l’exclusion pour une durée maximale de 5 ans de l’accès à certaines aides publiques, dont l’aide demandée au titre de l’activité partielle ;
  • le remboursement des aides accordées dans les 12 mois précédant l’établissement du procès-verbal constatant la fraude.

Groupe Fidu.

Pour plus de renseignements, contactez nos experts métier.

Pour plus de renseignements, contactez nos experts métiers

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Avançons ensemble

Vous avez une question ?

Cliquez sur le bouton ci-dessous, remplissez les informations demandées et nous vous rappellerons dans les plus brefs délais.

Avançons
Ensemble

Dites-nous comment vous contacter

Choisissez la date qui vous convient le mieux
Choisissez l'heure qui vous convient le mieux