Obligation d’emploi de travailleurs handicapés

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Posté par Stéphanie Xavier, Chef de Groupe – Pôle Social

La loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel simplifie la déclaration des entreprises liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), en intégrant cette formalité en DSN et en la transférant au réseau des Urssaf.

Déclaration du statut de travailleurs handicapés via la DSN à partir de janvier 2020 !

A compter de la période d’emploi de janvier 2020, toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, devront déclarer mensuellement le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN.

Afin de vous conformer à cette obligation et de faciliter cette déclaration, la norme DSN est adaptée.

Qu’est-ce qui change ?

Au titre de l’année 2020 :

Les entreprises de 20 salariés et plus seront assujetties à l’obligation de déclaration et, le cas échéant, au paiement d’une contribution annuelle auprès de l’Urssaf qui sera portée sur la DSN en début d’année 2021.

Cette contribution sera due si l’entreprise n’emploie pas un minimum de 6 % de travailleurs handicapés parmi ses effectifs. Le nombre de travailleurs handicapés sera calculé et notifié par l’Urssaf, à partir des statuts de salariés handicapés déclarés en 2020. Afin que ce calcul soit réalisé de la façon la plus exacte possible, il est essentiel que les entreprises anticipent dès janvier 2020 la déclaration mensuelle du statut de leurs travailleurs handicapés.

Au titre de l’année 2019 :

Rien ne change. La déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de l’année 2019 sera adressée par les entreprises à l’Agefiph avant le 1er mars 2020 selon les modalités habituelles. L’Agefiph demeure l’interlocutrice des entreprises sur la DOETH, la réforme de l’obligation d’emploi et le calcul de la contribution.

La Fidu vous accompagne :

  • Nous établissons la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) ;
  • Nous mettons en application la déclaration mensuelle de vos obligations en matière de statut travailleur handicapé de vos salariés via la DSN.

Pour en savoir davantage, faites appel à nos experts métiers :

Pôle Fidu. Social

04 99 133 266

fidu@fidu.fr

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