Les nouveautés économiques pour relancer l’activité | Covid19

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Après la pause estivale, nous présentons toutes les nouvelles mesures importantes qui concernent votre entreprise suite à la crise sanitaire.

1. Des nouvelles aides sont disponibles

a. Diffuseurs de Presse

Bénéficiaires:  Exploitants de kiosques à journaux et diffuseurs spécialisés.

Conditions d’éligibilité:

  • Avoir exercé leur activité professionnelle avant le 31 décembre 2019, sans pouvoir être qualifiés à cette date « d’entreprise en difficulté » : pour rappel, une entreprise est dite « en difficulté » dès lors qu’elle peine à régler ses factures et ses échéances financières ;
  • Poursuivre leur activité au 16 août 2020, date d’entrée en vigueur de la mesure d’aide
  • Être à jour dans leurs obligations fiscales & sociales

Montant de l’aide de principe:  Le montant de l’aide est en principe de 1 500 € portée à 2 000€ dans certains cas.
Demande de l’aide: Les dossiers de demande d’aide doivent être adressés avant le 15 décembre 2020 à l’Agence de services et de paiement, qui est chargée de leur instruction.

b. Demande d’aide suite aux pertes du mois d’août (fonds de solidarité)

Un nouveau formulaire de demande est en ligne. L’administration fiscale a mis en ligne, le 1er septembre 2020, le formulaire de demande d’aide au titre des pertes du mois d’août 2020. Vous pouvez le consulter en vous connectant à votre espace particulier, sur le site Internet des impôts (impôts.gouv.fr).

c. Aide à l’embauche d’un alternant

Tous les employeurs (quel que soit l’effectif, du secteur marchand comme non marchand à l’exception toutefois des établissements publics administratifs, établissements publics industriels et commerciaux, sociétés d’économie mixte et particuliers employeurs).

L’employeur ne doit pas bénéficier d’une autre aide de l’État et ne doit pas avoir procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide.

Pour tout connaître sur les nouvelles dispositions mises en place lors de l’embauche de jeunes, poursuivez la lecture ici.

2. De nouvelles échéances fiscales

Le décret définit les secteurs d’activité éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations prévues par la loi de finances rectificative (LFR) pour 2020 et fixe notamment le montant de la réduction de cotisations.

a. Plan de règlement Fiscal

Les commerçants, artisans et professions libérales particulièrement touchés par les conséquences économiques de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus peuvent bénéficier de plans de règlement pour leurs impôts (notamment l’impôt sur les sociétés) dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, ou aurait dû intervenir pendant cette période, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions suivantes :

  • l’entreprise emploie moins de 250 salariés et a réalisé, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€ ;
  • l’entreprise n’est pas membre d’un groupe de société, sauf si le groupe remplit la condition précédente ;
  • l’entreprise a débuté son activité au plus tard le 31 décembre 2019 ;
  • les impositions objet du plan de règlement ne résultent pas d’une procédure de rectification ou d’imposition d’office ;
  • l’entreprise est à jour de ses obligations fiscales déclaratives à la date de sa demande ;
  • l’entreprise constitue auprès du comptable public des garanties propres à assurer le recouvrement des créances du Trésor à hauteur des droits dus si la durée du plan de règlement octroyé est supérieure à 12 mois : notez qu’à tout moment, en cas d’insuffisance ou de dépréciation des garanties, le comptable public pourra demander un complément de garanties ;
  • l’entreprise atteste avoir sollicité pour le paiement des dettes dues à ses créanciers privés et dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020 un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l’exclusion des prêts garantis par l’Etat.

Combien de temps ?

La durée des plans de règlement est déterminée en fonction d’un coefficient d’endettement (calculé par l’administration fiscale en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise) et ne peut excéder :

  • 12 mois, si le coefficient d’endettement est inférieur à 0,25 ;
  • 24 mois, si le coefficient d’endettement est compris entre 0,25 et 0,5 ;
  • 36 mois, si le coefficient d’endettement est supérieur à 0,5.

Quelles sont les modalités de paiement  ?

Les échéances des plans de règlement dont la durée est fixée à 12 ou 24 mois sont acquittées périodiquement en plusieurs versements égaux. Quant aux échéances des plans dont la durée est fixée à 36 mois, elles sont acquittées périodiquement en plusieurs versements égaux ou progressifs.

Comment en bénéficier ?

Si vous souhaitez bénéficier de cette tolérance, vous devrez formuler une demande en ce sens auprès du service compétent, au plus tard le 31 décembre 2020, grâce au formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid-19 » disponible sur le site des impôts (impôts.gouv.fr). Vous pouvez adresser votre demande par l’intermédiaire de votre espace professionnel sur le site des impôts ou, à défaut, par courriel ou courrier adressé à votre service des impôts des entreprises.

Quand ? Date de la 1ère échéance:

La 1ère échéance du plan de règlement interviendra au plus tôt le 1er septembre 2020 pour les plans de règlement conclus avant cette date.

Le décret précise que l’exonération et l’aide au paiement bénéficient uniquement aux entreprises :

  • qui ne sont pas des sociétés civiles immobilières ;
  • ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement ;
  • n’étaient pas déjà en difficulté au 31 décembre 2019 (à l’exception des micro entreprises et petites entreprises sous réserve de certaines conditions).

Lorsqu’ils exercent leur activité dans l’un des secteurs visés par l’exonération, les travailleurs indépendants bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020.

Pour plus d’informations spécifiques concernant les travailleurs indépendants sur les nouvelles échéances et la réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale, poursuivez ici.

b. Exonération et aide au paiement des cotisations sociales pour les secteurs 1 et 2

En application de la LFR pour 2020, focus sur 2 catégories de secteurs visées :

  1. Les secteurs particulièrement affectés par la crise (tourisme, hôtellerie, restauration, etc.) (entreprises de moins de 250 salariés) :
  2. les secteurs dont l’activité dépend des secteurs susmentionnés et qui ont subi une perte de CA (entreprises de moins de 250 salariés). Le décret précise que pour l ’appréciation de ce critère de perte de CA, les entreprises doivent constater une:
    • baisse de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, s’ils le souhaitent, par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 :
    • baisse de CA durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente de l’année 2019 qui représente au moins 30 % du CA de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Poursuivez la lecture pour tout connaître sur les modalités de cette mesure

c. Aide au paiement des cotisations sociales

[Principe] Les employeurs qui bénéficient de l’exonération des cotisations sociales peuvent également obtenir une aide au paiement des cotisations.

  • Forme de l’aide. 

Cette aide prend la forme d’un crédit égal à 20 % des revenus d’activités soumis à cotisations URSSAF ou MSA qui ont ouvert droit au dispositif d’exonération de cotisations sociales, utilisable pour le paiement de l’ensemble des cotisations et contributions en 2020.

  • Délai de régularisation des déclarations sociales

Les employeurs ont jusqu’au 31 octobre 2020 pour régulariser leurs déclarations sociales afin de bénéficier de cette mesure d’aide.

  • Plafonnement des aides

Le montant total des exonérations et aides au paiement perçues par l’entreprise dont relève l’établissement ne peut excéder 800 000 €.

A noter. Attention, ce montant s’élève à 120 000 € par entreprise pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture et à 100 000 € par entreprise pour le secteur de la production agricole primaire.

  • Concernant les entreprises de travail temporaire

Les entreprises de travail temporaire bénéficient, pour chaque mission, de l’exonération et de l’aide au paiement lorsque les entreprises utilisatrices, auxquelles elles sont liées par un contrat de mise à disposition, sont elles-mêmes éligibles à cette exonération et à cette aide au paiement au vu de leur activité principale et, le cas échéant, de leur perte de chiffre d’affaires.

Condition relative à l’effectif salarié. Dans cette hypothèse toutefois, l’effectif pris en compte est celui de l’entreprise de travail temporaire.

Mais aussi. Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition auprès de plusieurs entreprises utilisatrices au cours des périodes d’emploi concernées par le dispositif d’exonération de cotisations sociales, le bénéfice de l’exonération et de l’aide au paiement est apprécié pour chaque mission.

  • Spécificités concernant les groupements d’employeurs 

Les groupements d’employeurs peuvent bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement lorsque :

    • leur effectif respecte les seuils imposés (moins de 250 ou moins de 10 salariés, selon le cas) ;
    • et que la convention collective applicable à leurs salariés correspond à un secteur d’activité visé dans le cadre de ces dispositifs.

3. Sécurité

a. Concernant les expositions, foires-expositions et salons

Depuis le 1er septembre 2020, les établissements ayant vocation à accueillir des expositions, foires-expositions ou salons ayant un caractère temporaire peuvent désormais accueillir du public. Toutefois, cette interdiction est maintenue dans les zones dans lesquelles l’état d’urgence sanitaire est encore en vigueur. A l’heure actuelle, seuls Guyane et Mayotte sont donc concernés (jusqu’au 31 octobre 2020, pour l’instant).

A noter: Le port du masque est obligatoire dans les expositions, foires-expositions et salons par les personnes de plus 11 ans.

b. Rassemblements

A compter du 15 août 2020, le Préfet peut exceptionnellement autoriser des évènements réunissant plus de 5 000 personnes, après analyse des facteurs de risques et notamment :

  • de la situation sanitaire générale et de celle des territoires concernés ;
  • des mesures mises en œuvre par l’organisateur afin de garantir le respect des « gestes barrières » ;
  • des dispositions spécifiquement prises par l’organisateur afin de prévenir les risques de propagation du virus propres à l’évènement concerné au-delà de 5 000 personnes.

A noter: Les dérogations peuvent porter sur un type ou une série d’évènements lorsqu’ils se déroulent dans un même lieu, sous la responsabilité d’un même organisateur et dans le respect des mêmes mesures et dispositions sanitaires. Il peut y être mis fin à tout moment lorsque les conditions de leur octroi ne sont plus réunies.

4. Droit des affaires

a. Force Majeure

A noter: Le Gouvernement a été interrogé sur le fait de savoir si une entreprise qui a subi une fermeture administrative ou une suspension d’activité pour raison sanitaire peut invoquer la force majeure à l’égard de ses clients pour lesquels elle n’a pas honoré ses engagements contractuels. Après avoir rappelé les principes de la force majeure, le Gouvernement a indiqué que si l’épidémie de coronavirus et les mesures de fermeture administrative pouvaient être considérées comme des évènements imprévisibles et extérieurs à l’entreprise, l’impossibilité d’exécuter le contrat devait cependant être appréciée au cas par cas. Si l’inexécution du contrat peut être surmontée par des mesures appropriées, la force majeure n’a pas à être invoquée par l’entreprise. En cas de litige, il appartient au juge de trancher la situation.

Mais aussi. Le Gouvernement a en outre rappelé qu’un évènement de force majeure ne met pas fin au contrat entre les parties : si l’empêchement d’exécuter le contrat n’est que temporaire, celui-ci n’est que suspendu.

5. Droit social

a. Arrêt de travail / Chômage partiel

A compter du 1er septembre 2020 de nouveaux critères de vulnérabilité (plus restrictifs), justifiant le placement en activité partielle du salarié concerné, sont prévus. Concrètement, sont visées les personnes :

  • atteintes d’un cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • atteintes d’une immunodépression congénitale ou acquise :
  • âgées de 65 ans ou plus, et qui ont un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
  • dialysées ou présentant une insuffisance rénale chronique sévère.

Formalités. Le placement en activité partielle est justifié sur présentation, à l’employeur, du certificat du médecin établissant le risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2.

6. Droit fiscal

Pour permettre aux entreprises de faire face aux conséquences de la crise économique qui résulte de la crise sanitaire, le Gouvernement a apporté quelques précisions en matière fiscale :

  • les délais de déclarations en matière de dispositifs transfrontières sont reportés de 6 mois ;
  • l’entrée en vigueur des modifications relatives à l’exonération de droits de certains alcools est différée à 2023 ;
  • les aides reçues jusqu’au 31 décembre 2023 par les lauréats du concours « French Tech Tremplin » bénéficient d’une exonération d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu, et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ;
  • le dispositif de « sortie en sifflet », mis en place en 2015, qui prévoit des exonérations de taxe d’habitation et des dégrèvements de contribution à l’audiovisuel public pour les ménages les plus modestes est reconduit pour 2020 ;
  • la part d’énergie issue des biocarburants est comptabilisée à hauteur de sa valeur réelle majorée de 20 % pour les carburants pour lesquels la taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants devient exigible entre le 1er août et le 31 décembre 2020 ;
  • la taxe intérieure de consommation sur les carburants est aménagée : il est notamment prévu un abaissement du tarif en euros du gazole destiné à être utilisé comme carburant et une suppression de la date limite à laquelle les conseils régionaux et l’assemblée de Corse peuvent majorer le tarif de la taxe.
  • En matière de TVA sur le commerce électronique, plusieurs directives européennes ont été adoptées, ces règles ne pourront s’appliquer qu’à compter du 1er juillet 2021 au lieu du 01 janvier 2021.

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