Source: legifrance.gouv.fr
Un décret relatif aux modalités d’utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social est paru au Journal Officiel du 31 octobre 2020.
A. En quoi consiste ce nouveau décret ?
Il « précise l’utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social, en direction de très petites et petites entreprises [moins de 50 salariés] n’ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. La société anonyme Bpifrance Financement SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides. »
Pour rappel, ce prêt n’est accessible si et seulement si un PGE a été refusé par une banque, il faut également justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation. Il faut faire la demande auprès de la Cofedi de son département, c’est cet organisme qui examinera le tout et accordera ou non le prêt direct de l’État.
B. Quels montants pouvez-vous avoir droit ?
Le présent décret précise les montants maximums de ces prêts par activité :
- 20 000 € pour les entreprises actives dans le secteur de l’agriculture, employant de zéro à quarante-neuf salariés ;
- 30 000 € pour les entreprises actives dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, employant de zéro à quarante-neuf salariés ;
- 100 000 € pour les entreprises employant de zéro à quarante-neuf salariés et n’étant pas actives dans les secteurs de l’agriculture, la pêche et l’aquaculture.
La durée maximale est de 7 ans pour un taux annuel de 3.5%.
