La Prime PEPA

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Posté par Pauline Mentec, Juriste en Droit Social

La Prime Exceptionnelle sur le Pouvoir d’Achat, (dite PEPA ou « Prime Macron ») est reconduite en 2020 sous certaines conditions, et avec une spécificité supplémentaire par rapport à l’année dernière (Article 7 de la Loi financement de la sécurité sociale pour 2020).

Quelles sont les modalités d’application pour la mise en place ?

  • Elle doit faire l’objet d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur;
  • Elle est exonérée de toutes les charges sociales (y compris CSG/CRDS) et de l’impôt sur le revenu dans la limite de 1000€;
  • Elle peut être versée entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020;
  • Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération;
  • Elle bénéficie à tous les salariés présents à la date de versement (dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur du SMIC);
  • Son montant peut varier en fonction du niveau de classification, de la durée effective pendant l’année écoulée ou la durée du travail prévue au contrat.

Une nouvelle condition pour 2020 : Mettre en place un accord d’intéressement

L’entreprise doit avoir mis en place un accord d’intéressement à la date du versement de la prime. Exceptionnellement, les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 peuvent être conclus pour une durée minimale d’1 an au lieu de 3 ans.

Les avantages pour l’employeur et le salarié

Le montant peut atteindre jusqu’à 1000€, cette prime est exonérée :

  • D’impôt sur le revenu
  • De cotisations salariales et patronales
  • De contributions sociales (CSG et CRDS)

Pour en savoir davantage, faites appel à nos experts métiers:

Pauline Mentec (Responsable du département Droit Social)

04 99 133 266
p.mentec@fidu.fr
vous accompagne et vous conseille dans votre projet.

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