Gel des sanctions en cas de non-paiement des loyers ou charges locatives

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Pour aider les commerces dans l’obligation de fermer ou de restreindre leur activité en raison d’une mesure administrative, le gouvernement a rétabli la levée des sanctions en cas de report ou non-paiement du loyer et des charges locatives.

Certains critères doivent être remplis pour bénéficier du dispositif

Certaines entreprises ne peuvent encourir d’intérêts, pénalités ou toute mesure financière ou encore d’actions, sanctions ou voies d’exécution forcée, ou encore mesures conservatoires en raison du retard ou défaut de paiement de loyers ou charges locatives dès lors que leurs locaux font ou faisaient l’objet d’une mesure de police administrative prise dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ou de sortie de l’état d’urgence sanitaire.

Elles doivent :

  • avoir moins de 250 salariés
  • un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros
  • une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % au titre du mois de novembre 2020

Ces mesures s’appliquent jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d’être affectée par une mesure de police.

Sources

Décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 relatif aux bénéficiaires des dispositions de l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042838319

Pour plus de renseignements, contactez nos experts métiers

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