Évolution du fonds de solidarité au 1er décembre 2020

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Rédigé le 18/01/2021 – MAJ le 11/02/2021

Depuis le 1er décembre, le dispositif du fonds de solidarité (novembre 2020) a évolué en profondeur pour soutenir les secteurs les plus exposés à la crise, en y intégrant les entreprises de taille intermédiaire.

Fonds de solidarité des entreprises en difficulté décembre 2020

Les demandes d’aides du fonds de solidarité des entreprises (FSE) est désormais ouvert au titre du mois de décembre, la FIDU vous explique les nouvelles évolutions du dispositif.

Pour rappel, le FSE prend la forme d’une subvention à destination des entreprises en difficulté suite à la crise du covid-19 et se demande via votre espace impôts.gouv particulier. Les sommes versées au titre de cette aide ne sont pas imposables (Loi n°2020-473 du 25/04/2020, Art.1).

Pour les entreprises en difficulté au 31/12/2019 au sens de l’article du règlement européen n°651/2014, c’est à dire soit qui font l’objet d’une procédure collective, soit que ses capitaux propres étaient devenus inférieurs à la moitié du capital social, place la subvention du fonds de solidarité sous le régime des aides de minimis. Ce régime plafonne les aides que l’entreprise peut percevoir à 200 000 € sur une période de 3 ans.

Elargissement du FSE des mois d’octobre et novembre

Le FSE peut désormais être demandé par les dirigeants qui disposent d’un contrat de travail à plein temps, dès lors qu’ils embauchent au moins un salarié au 1er novembre 2020. Cette mesure s’applique aux subventions pour les mois d’octobre, novembre et décembre. En revanche, les pensions de retraites et IJSS perçues par le dirigeant doivent toujours être déduites du montant de la subvention.

Pour les établissements fermés en novembre, le décret 2021-32 du 16 janvier 2021 vient exclure du chiffre d’affaires celui réalisé à l’occasion de ventes à emporter. C’est le cas par exemple d’un restaurant qui réaliserait des ventes depuis un comptoir. Pour rappel, le dispositif excluait déjà les ventes à distances (avec retrait en magasin ou livraison) du chiffre d’affaires, cette mesure ayant pour intérêt de majorer les droits au FSE.

La condition de ne pas avoir de dettes sociales ou fiscales au 31/12/2019 qui ne feraient pas l’objet d’un plan de règlement a également été aménagé, pouvant rendre éligible au FSE pour les mois d’octobre, novembre et décembre soit :

  • Si les dettes qui existaient au 31/12/2019 ont été réglées ou font l’objet d’un plan de règlement à la date de la demande du FSE,
  • Si les dettes sont inférieures à 1 500 €,
  • Si les dettes faisaient l’objet au 1er septembre 2020 d’un contentieux avec l’administration pour lequel aucune décision définitive n’a été rendue à la date de la demande,

Il se peut donc que vous soyez devenu éligible aux FSE des mois précédents. 

Fonds de solidarité de décembre 2020

Source : décret 2020-371 Art. 3-15 et 3-16

Sont éligibles au FSE les entreprises qui justifient une perte de 50% de leur chiffre d’affaires sur la période de décembre 2020 par rapport à décembre 2019 ou au CA mensuel moyen de 2019. Des règles spécifiques s’appliquent aux entreprises nouvellement créées.

La demande d’aide peut être effectuée jusqu’au 28 février 2021.

Cas des entreprises fermées administrativement

Pour les entreprises fermées administrativement au cours du mois de décembre 2020 (cafés, bars, restaurants, salles de spectacle…), l’aide peut correspondre au choix à :

  • 100% de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €,
  • 20% du chiffre d’affaires de la période servant de comparaison dans la limite de 200 000 €. Dans le cas d’un groupe, le plafond de 200 000 € s’applique globalement à l’ensemble des entreprises qui le composent.  

Suite à la publication du décret 2021-32 du 16 janvier 2021, les ventes à distances ou à emporter sont exclues en totalité du chiffre d’affaires de décembre 2020, ce qui a pour effet de majorer les droits à FSE. Initialement, les ventes à distances devaient être prise en compte à hauteur de 50%.

Par exemple, dans le cas d’un restaurateur (fermé en décembre 2020) qui aurait réalisé 10 000 € de ventes à emporter et calculé un CA mensuel moyen de 60 000 € pour 2019 constaterait une perte de  60 000 € (le CA des ventes à emporter ne devant pas être pris en compte).

Il aurait donc tout intérêt à choisir l’indemnisation de 20% du CA de référence 2019 plutôt que l’indemnisation de sa perte plafonnée à 10 000 €, lui permettant de demander une aide à hauteur de 60 000 * 20% = 12 000 €.

Le seuil de 50 salariés n’est plus applicable pour ces entreprises.  

Cas des entreprises relevant des secteurs dits S1 et S1 bis (ne faisant pas l’objet d’une interdiction d’accueil du public)

La liste des entreprises relevant de ces secteurs d’activité se trouve respectivement en annexe 1 et en annexe 2 du décret 2020-371.

Secteur dit « S1 »

Source : décret 2020-371 art. 3-17

Pour les entreprises dont l’activité est listée en annexe 2 (secteur dit « S1 bis »), il est possible de demander une aide correspondant à 80% de la perte du chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € si elles justifient d’une perte de 80% de leur CA lors du premier ou second confinement. Si la perte de CA représente moins de 1 500 €, l’indemnisation correspond à 100% de la perte constatée.

Nouveauté du décret 2021-79 du 28/01/2021 :

  • Les entreprises listées en annexe 2 (secteur « S1 bis ») créées avant le 01/12/2019 ayant perdu sur l’année 2020 10% de leur CA annuel de 2019 sont également éligibles à l’aide. Avant la publication de ce décret, seules les entreprises de ce secteur ayant perdu au moins 80% de leur CA durant l’un des confinements de 2020 étaient éligibles.
  • La condition de ne pas dépasser 50 salariés a été supprimée pour les entreprises listées en annexe 2 (secteur « S1 bis »).

Ainsi, si votre activité est listée en annexe 2 du décret 2020-371, vous êtes peut-être devenu éligible au fonds de solidarité de décembre suite à la publication de ce décret. Le législateur a allongé le délai au 31 mars 2021 pour demander l’aide au titre du mois de décembre pour tenir compte de ces ajustements tardifs. Le délai du 28 février 2021 est maintenu pour les autres entreprises.

Il sera nécessaire d’obtenir une attestation d’expert-comptable dans certains cas.

Entreprises situées dans certains communs proches d’une station de ski

Source : décret 2020-371 art. 3-18

Nouveauté du décret 2021-79 du 28/01/2021 :

Les entreprises domiciliées dans une commune listée à l’annexe 3 du décret 2020-371, et exerçant dans un des secteurs suivants :

  • Commerce de détail (hors concession automobile et motocycles)
  • Location de biens immobiliers résidentiels

Sont éligibles à :

  • Si elles ont perdu moins de 70% de leur chiffre d’affaires, une indemnité de 80% de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €. Si la perte de CA représente moins de 1 500 €, l’indemnisation correspond à 100% de la perte constatée.
  • Si elles ont perdu plus de 70% de leur chiffre d’affaires, elles peuvent également opter pour une indemnité équivalente à 20% du chiffre d’affaires de la période servant de comparaison dans la limite de 200 000 €. Dans le cas d’un groupe, le plafond de 200 000 € s’applique globalement à l’ensemble des entreprises qui le composent.

Ces entreprises bénéficient d’un délai supplémentaire pour demander le fonds de solidarité du mois de décembre 2020 reporté au 31 mars 2021 (contre 28 février 2021 pour les autres entreprises).

Cas des autres entreprises

Les autres entreprises qui justifient d’une perte de plus de 50% de leur CA en décembre 2020 sont éligibles à une aide correspondant à la perte de leur chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.

Elles doivent embaucher annuellement moins de 50 salariés. Si elle est membre d’un groupe (contrôlante ou contrôlée), le seuil de 50 salariés s’apprécie en ajoutant les salariés des entités liées.

Tableau synthétique Fonds de solidarité 12/2020

Toutes les entreprises doivent avoir perdu au moins 50% de CA.

Pour les entreprises qui ne font pas l’objet d’une fermeture administrative, ou qui ne relèvent pas des secteurs S1 ou S1 bis, ou dont l’activité n’est pas située à proximité d’une station de ski, le nombre maximum de salariés est de 50 (les groupes devant consolider l’ensemble de leur masse salariale).

Tableau synthétique Fonds de solidarité (FSE) MAJ au 11/02/2021

Pour plus de renseignements, contactez nos experts métiers

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