Focus : Congé paternité & Frais de double résidence

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La Fidu vous informe sur les dernières nouveautés mises en place par le Gouvernement : Congé Paternité doublé & Frais d’abonnement internet pour votre collaborateur sont-ils déductibles ? Nous vous éclairons dans cet article.

Congé Paternité

À l’occasion d’un déplacement à Longjumeau, le président de la République a annoncé le doublement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Aujourd’hui de 11 jours calendaires (18 jours en cas de naissances multiples) (c. trav. art. L. 1225-35), ce congé passerait à 25 jours. Par ailleurs, le salarié aurait l’obligation de prendre au moins 7 jours, sous peine d’amende.

Pour les entreprises, cela se traduirait, concrètement, par une interdiction d’emploi durant cette période. Le système d’indemnisation ne serait pas modifié.

Cette réforme serait inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, pour une application à compter du 1er juillet 2021.

Frais d’abonnement internet non déductibles au titre des frais de double résidence

Rép. Descamps n° 19544, JO du 1er septembre 2020, AN quest. p. 5760

Dans le cadre d’une déduction des frais réels pour déterminer le salaire net imposable, certains frais de double résidence sont déductibles.

Ces frais s’entendent des dépenses supplémentaires, notamment de séjour et de déplacement, effectivement supportées par un salarié qui résultent de la nécessité, pour ce dernier, de résider pour des raisons professionnelles dans un lieu distinct de celui de son domicile habituel (rép. Gest n° 41373, JO 18 novembre 1996, AN quest. p. 6025 ; BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 280-24/02/2017).

Les frais de double résidence engagés ou prolongés pour des raisons qui répondent à de simples convenances personnelles ne peuvent pas être admis en déduction. En toute hypothèse, le point de savoir si les conditions de déductibilité sont réunies s’apprécie au regard des circonstances de fait, propres à chaque situation, sous le contrôle du juge de l’impôt.

Interrogée sur ce sujet, l’administration fiscale a précisé que les frais de souscription à une offre internet au domicile ne pouvaient être admis en déduction qu’à condition que cette offre soit destinée à un usage professionnel.

Toutefois, ces frais constituent en principe une dépense personnelle, ce qui exclut que soient admis en déduction les frais de souscription à deux offres distinctes.

Pour plus de renseignements, contactez nos experts métiers

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