Facturer sans mentionner le siège social du client

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Est-il possible de facturer sans mentionner le siège social ? nous vous précisions dans cet article les mentions obligatoires sur une facture professionnelle.

Est-il possible de facturer sans mentionner le siège social du client ?

Commission d’examen des pratiques commerciales, délibéré du 18 juin 2020, avis n° 20-3

Les factures doivent mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse et, depuis le 1er octobre 2019, « leur adresse de facturation si elle est différente » (c. com. art. L. 441-9).

Un vendeur peut-il ne mentionner sur sa facture que la seule adresse de l’établissement de l’acheteur qui en assurera le règlement, sans mentionner l’adresse du siège social ?

Dans un souci de simplification et de cohérence avec la doctrine fiscale (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-10-18/10/2013), la commission d’examen des pratiques commerciales donne une réponse favorable.

Ainsi, l’adresse de l’acheteur à mentionner sur la facture peut être celle de l’établissement secondaire avec lequel le vendeur est en relation et qui assure le règlement de la facture, et non pas l’adresse du siège social, sous réserve que le nom ou la raison sociale mentionnés sur la facture correspondent à ceux de l’entreprise cliente.

Pour plus de renseignements, contactez nos experts métiers

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