Dans le cadre de la 3ème Loi de finances rectificative pour 2020, nous vous présentons la nouvelle exonération temporaire des dons familiaux.
Que puis-je donner à mes enfants et petits-enfants sans avoir à payer de droits ?
Pour qui est quand ?
Seuls les dons de sommes d’argent réalisés en pleine propriété et effectués du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021 au profit des enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants ou, à défaut d’une telle descendance, des neveux ou nièces du donateur sont exonérés.
Combien ?
Pour un même donateur, le montant total des dons pouvant bénéficier de l’exonération est plafonné à 100 000 €.
Pour quoi faire ?
Le donataire doit, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert, affecter ces sommes reçues :
- à la souscription au capital de petites entreprises au sens communautaire
- à la réalisation d’opérations de rénovation énergétique (travaux et dépenses éligibles à la prime de transition énergétique) ou à la construction de la résidence principale
Cumul : Les droits dus sur les transmissions à titre gratuit sont calculés après application d’un abattement. L’exonération se cumule avec le bénéfice de ces abattements dont le montant est fixé à CGI art. 779 (jusqu’à 100 000 euros par enfant). L’exonération se cumule également avec l’exonération pérenne des dons familiaux de sommes d’argent prévue à l’article 790 G du CGI (31865 euros renouvelable tous les 15 ans).
