EXONÉRATION ET RÉDUCTION DE COTISATIONS – secteurs « prioritaires » et secteurs « connexes »

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En complément de l’article « Les nouveautés économiques pour relancer l’activité | Covid19 » nous vous expliquons dans les détails les dispositifs d’aide pour les secteurs particulièrement affectés par la crise et les secteurs qui ont subi une perte de CA. Découvrez ici, si vous êtes concernés par cette ce nouveau décret.

Quels Bénéficiaires ?

Cette aide est destinée aux :

  • Entreprises de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale :
    • Dans les secteurs « prioritaires » du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel ;
    • Dans les secteurs d’activité « connexes » à ceux-ci, dès lors qu’ils ont subi une importante baisse de leur chiffre d’affaires (CA) ;
  • Entreprises de moins de 10 salariés, dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux mentionnés ci-dessus, qui ont subi une interdiction de recevoir du public (à l’exclusion toutefois des fermetures volontaires) et qui ont subi une importante baisse de chiffre d’affaire.

A noter: Pour déterminer l’éligibilité au dispositif d’exonération de cotisations sociales, seule l’activité principale réellement exercée est prise en compte.

Condition Relative à la baisse du chiffre d’affaires

Les entreprises de moins de 10 salariés, dont l’activité principale relève d’autres secteurs que les secteurs S1 ou S2, qui ont subi une interdiction de recevoir du public (à l’exclusion toutefois des fermetures volontaires) peuvent bénéficier du dispositif d’exonération de cotisations et contributions sociales :

  • lorsqu’elles ont constaté une baisse de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 :
    • par rapport à la même période de l’année précédente,
    • ou, si elles le souhaitent, par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois,
    • ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur 2 mois du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ;
  • ou lorsque la baisse de CA, durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020, par rapport à la même période de l’année précédente, représente au moins 30 % :
    • du CA de l’année 2019,
    • ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Appréciation des seuils d’effectifs

L’effectif salarié annuel de l’employeur correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.

Exclusions

Ne peuvent pas bénéficier du dispositif :

  • les sociétés civiles immobilières (SCI) ;
  • les établissements de crédit ou les sociétés de financement ;
  • les entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019, au sens de la règlementation européenne, qui vise notamment les procédures collectives ou la perte de plus de la moitié du capital social souscrit par une société à responsabilité limitée (SARL).

Attention, exception ! Toutefois, les micro-entreprises (qui emploient moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 M€) et petites entreprises (qui emploient moins de de 50 salariés et dont le CA annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10M €) qui étaient déjà en difficultés au 31 décembre 2019 peuvent, par exception, bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement dès lors qu’elles ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité et ne bénéficient pas d’une aide au sauvetage ou d’une aide à la restructuration.

Quelles contributions et cotisations sont visées ?

Les cotisations patronales exonérées sont les suivantes :

  • les cotisations d’assurances sociales (maladie, vieillesse) et d’allocations familiales,
  • la contribution au fonds national d’aide au logement (FNAL),
  • la contribution de solidarité pour l’autonomie,
  • les cotisations accidents du travail/maladies professionnelles, sans pouvoir excéder 0,69 % de la rémunération ;
  • les cotisations d’assurance chômage.

A noter: Restent donc dues les cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires (notamment l’Agirc-Arrco).

Modalité d’application de l’exonération

L’exonération est appliquée sur les cotisations et contributions sociales qui restent dues après l’application de la réduction générale des cotisations, et après toute autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales, de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations.

Périodes d’emploi concernées

Les périodes d’emploi concernées par cette exonération sont celles

  • Comprises entre le 1er février et le 31 mai 2020, pour les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale :
    • dans les secteurs « prioritaires » du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel ;
    • dans les secteurs d’activité « connexes » à ceux-ci, dès lors qu’ils ont subi une importante baisse de leur CA ;
  • comprises entre le 1er février et le 30 avril 2020, pour les employeurs de moins de 10 salariés, dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux mentionnés ci-dessus, qui ont subi une interdiction de recevoir du public (à l’exclusion toutefois des fermetures volontaires).

A noter: Pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, ces mêmes périodes d’emploi s’étendent du 1er février 2020 jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.

Pour plus de renseignements, contactez nos experts métiers

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