Évolution de la prise en charge de l’activité partielle au 1er juin 2020

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Les entreprises vont supporter une partie de l’indemnité d’activité partielle

Du côté des salariés, aucune modification n’est envisagée. Le montant de l’indemnité versée aux salariés est inchangé. Pendant l’activité partielle, le salarié perçoit 70 % de sa rémunération brute (dans la limite de 4,5 SMIC), et au minimum le SMIC net.

Du côté des entreprises, la situation évolue. Elles recevront de la part de l’État une allocation représentant 60% du salaire brut, au lieu de 70% précédemment. Aussi, les entreprises supporteront 15 % environ de l’indemnité versée au salarié.

S’agissant des entreprises qui font l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire (tourisme, restaurants…), l’allocation versée par l’État restera fixée sur la base de 70 % du salaire brut.

Communiqué de presse :

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/evolution-de-la-prise-en-charge-de-l-activite-partielle-au-1er-juin-2020

Fonds de solidarité exceptionnel Occitanie au titre d’avril “volet 2BIS”

En complément du Fonds de solidarité mis en place par la loi N°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, la Région Occitanie propose un dispositif complémentaire « Fonds de solidarité exceptionnel Occitanie » pour les indépendants et les entreprises de 0 à 50 salariés ayant connu une baisse de chiffre d’affaires supérieure à 20 % au mois d’avril 2020 et ou au mois de mai 2020.

❑ Structures de 0 à 50 salariés : TPE indépendantes, micro-entrepreneurs, indépendants, professions libérales ;

❑ Structures immatriculées avant le 1er février 2020 ;

❑ Tout statut (société ou entrepreneur individuel);

❑ Tout secteur d’activité ;

❑ Elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ; 

❑ Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés des entités liées respecte le seuil fixé de moins de 50 salariés ;

❑ Chiffre d’affaires 2019 supérieur à 35 000 € (ou sur le dernier exercice clos) ;

❑ Ayant subi une perte de Chiffre d’affaires de plus de 20 % entre le mois d’avril 2019 et le mois d’avril 2020 ;

❑ N’ayant pas sollicité ou bénéficié du PGE (Prêt Garanti Etat) ;

❑ N’ayant pas bénéficié du volet 2 du Fonds de solidarité national ;

❑ N’ayant pas bénéficié du Fonds d’Action social de l’URSSAF ;

❑ Les entreprises ayant bénéficié du volet 1 du Fonds de solidarité National sont éligibles (cumul possible) ;

  • Montant d’aide de la Région :
    • 0 salarié : 1000 € ;
    • 1-10 salariés : 2000 € ;
    • 11-50 salariés : 4000 €.
  • Les démarches :
    • Période concernée : 1er au 30 avril ;
    • Demandes : entre le 18 mai et le 30 juin ;
    • Plateforme de dépôt (via une création de compte) : mesaidesenligne.laregion.fr.

Pour en savoir plus : hubentreprendre.laregion.fr

Une nouvelle aide mise en place par l’ARCCO et l’AGIRC

La caisse de retraite complémentaire a annoncé il y a quelques jours le versement prochain d’une aide exceptionnelle pour les chefs d’entreprise cumulant un statut de salarié. Cette aide pourra aller jusqu’à 1 500 euros en fonction des pertes de revenus.

Pour être éligible à l’aide, le chef d’entreprise (mandataire social) doit cumuler ces conditions :

  • cotiser à l’Agirc-Arrco ;
  • gérer une TPE-PME (SARL), diriger une SAS ;
  • y avoir une qualité de salarié ;
  • ne pas avoir pu bénéficier du chômage partiel. 

Comment faire ça demande d’aide ?

Le dispositif est actif à compter du 11 mai. Les chefs d’entreprise éligibles doivent contacter directement l’Agirc-Arrco, et déclarer leurs pertes de revenus liées au Covid-19. 

Un formulaire vient d’être mis à disposition afin de faire la demande de l’aide.

Rappel fonds de solidarité volet 1

L’État et les Régions créent un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise.

Opérateur :

géré par l’Etat (DGFIP) et financé par l’Etat et la Région Cibles :

Cibles :

Entreprises dont celles de l’agro-alimentaire et les exploitations agricoles répondant aux conditions suivantes : 

  • Entreprises de 0 à 10 salariés (étendu depuis le 14 mai 2020 à 20 salariés pour les secteurs cafés, hôtels, restaurants, tourisme, évènementiel, culture et sport)
  • Dont l’activité a débuté avant le 1er février 2020 et qui n’ont pas déclaré de cessation de paiement avant le 1er mars 2020
  • Indépendantes (à l’exclusion de celles appartenant à un groupe de sociétés)
  • Tout statut (société ou entrepreneur individuel, activités libérales)
  • Tout régime fiscal et social (micro-entrepreneurs inclus)
  • Tout secteur d’activité
  • Chiffre d’affaires de moins de 1.000.000 € sur le dernier exercice clos (étendu depuis le 14 mai 2020 à 2 000 000 € pour les secteurs cafés, hôtels, restaurants, tourisme, évènementiel, culture et sport)
  • Dont le bénéfice imposable n’excède pas 60 000 € par dirigeant/conjoint collaborateur
  • Baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50% :
    • Entre mars 2019 et mars 2020
    • Et /ou entre avril 2019 et avril 2020 ou la moyenne du chiffre d’affaires 2019
    • Et/ou entre mai 2019 et mai 2020
  • ou faisant l’objet d’une interdiction d’accueil au public.
Montant de la subvention :

Montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020, dans la limite de 1 500€

Démarches :
  • Depuis le vendredi 3 avril 2020, toutes les entreprises éligibles pour l’aide au titre du mois de mars peuvent faire leur demande sur le site impots.gouv.fr en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur.
  • A partir du 1er mai 2020, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel sur 2019 peuvent également faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 euros.
  • L’aide est également prolongée concernant le mois de mai 2020 pour les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
    • Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020
      • OU, elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 : par rapport à la même période de l’année précédente ;
      • OU, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ; ou, pour les entreprises créées après le 1er mai 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
      • OU, pour les entreprises créées après le 1er février 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.

Pour le mois de mai, la demande doit être faite au plus tard le 30 juin 2020.


Prenez soin de vous, de vos proches et de vos équipes.

Groupe Fidu.

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