Dispositions urgentes face à l’épidémie de covid-19

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LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et à d’autres mesures urgentes

Assouplissement des règles applicable aux CDD et aux contrats de travail temporaire

Extension de la durée des CDD spécifiques : à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 10 janvier 2020, peuvent être conclus ou renouvelés, pour une durée de 36 mois les contrats aidés suivants :

  • Les CDD destinés à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ou ceux pour lesquels l’employeur s’engage, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié ;
  • Les contrats de mission des entreprises de travail temporaire d’insertion,
  • Les contrats uniques d’insertion,
  • Les contrats conclus par les entreprises adaptées

Dérogations possibles aux dispositions légales via accord d’entreprise :

Un accord d’entreprise peut désormais fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de mission ou un CDD et fixer les modalités de calcul du délai de carence entre 2 contrats sur le même poste ainsi que les cas dans lesquels ce délai n’est pas applicable.

Ce dispositif ne peut avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. L’aménagement des modalités de recours doit être justifié pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de Covid-19.

Il est applicable jusqu’au 31 décembre 2020.

Maintien des régimes « frais de santé » et « prévoyance » lors de l’activité partielle

Les salariés en activité partielle bénéficient du maintien de leurs régimes de frais de santé et de prévoyance complémentaires, à l’exclusion des régimes de retraite supplémentaire à cotisations définies et ce, indépendamment des clauses de l’acte de droit du travail formalisant le régime dans l’entreprise ou du contrat d’assurance le garantissant.

Le défaut de maintien du régime entraine la remise en cause de son caractère collectif et obligatoire et donc la perte des exonérations attachées au financement patronal.

Evolution du régime d’activité partielle

La loi habilite le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures permettant d’adapter les dispositions relatives à l’activité partielle pour limiter les ruptures de contrats, atténuer la baisse d’activité, favoriser et accompagner la reprise en adaptant les règles selon les secteurs d’activité ou catégories de salariés concernés.

La loi du 17 juin 2020 créée un dispositif spécifique d’activité partielle, « l’activité réduite pour le maintien en emploi » destiné à assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.

Ce dispositif peut être mis en place : par accord d’entreprise, d’établissement ou de branche précisant :

  • les activités et salariés concernés,
  • les horaires pouvant donner lieu à indemnisation
  • les engagements souscrits quant au maintien de l’emploi.
  • La durée d’application

L’accord devra être validé par la DIRECCTE dans un délai de 15 jours.  

En cas d’accord de branche, l’employeur élabore un document conforme à ces dispositions et définit les engagements en matière d’emploi qui devra homologuer par la DIRECCTE dans un délai de 21 jours.

Monétisation de jours de congés ou de repos conventionnels

Un accord d’entreprise, d’établissement ou de branche peut autoriser l’employeur à imposer aux salariés placés en activité partielle ayant un maintien intégral de leur rémunération, d’affecter des jours de repos conventionnels ou congés payés au-delà de 24 jours à un fonds de solidarité monétisé permettant de compenser la perte de rémunération subie le cas échéant par les autres salariés en activité partielle, dans la limite de 5 jours.

L’accord peut également autoriser les salariés à leur initiative, sous réserve d’un accord collectif, de demander la monétisation de jours de repos pour compenser toute ou partie de la baisse de rémunération subies, dans les mêmes conditions que ci-avant définies.

Intéressement dans les entreprises de moins de 11 salariés :

Dans les entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégués syndicaux et de CSE, l’employeur peut mettre en place un régime d’intéressement par décision unilatérale pour une durée comprise entre 1 et 3 ans, à condition qu’aucun accord d’intéressement ne soit applicable dans l’entreprise.

L’employeur doit en informer les salariés par tous moyens.

Mesures impactant les élections :

En principe, tout processus électoral engagé avant le 3 avril est suspendu à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 août 2020.

L’employeur peut décider que cette suspension prend fin à compter d’une date qu’il fixe librement entre le 3 juillet et le 31 août 2020 sous réserve d’en informer au moins 15 jours avant la date fixée pour la reprise du processus les salariés, les organisations syndicales, et le cas échéant l’autorité administrative.


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