Loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19
Pour rappel, dans le cadre de la loi d’urgence promulguée le 23 mars 2020 et publiée au Journal officiel du 24 mars 2020, différentes mesures exceptionnelles ont été prises afin de faire face à l’épidémie de Covid-19.
Les mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid-19
Le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, d’ici le 24 juillet 2020, des mesures provisoires (pour certaines applicables à compter du 12 mars 2020) afin de répondre à la situation de confinement que connaît le pays (43 habilitations au total).
Tenir son AG et respecter les délais comptables
Foire aux questions (FAQ) relative au plan d’urgence pour faire face à l’épidémie du covid-19. Suite aux décisions prises sur le fondement de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, trois ordonnances apportent des dérogations temporaires et exceptionnelles de nature à sécuriser les entreprises dans leur fonctionnement :
- ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 relative aux assemblées et organes dirigeants ;
- ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020 portant sur la tenue des assemblées et délais comptables ;
- ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la propagation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.
Retrouvez la FAQ du 26 mars 2020, 20 questions pour tout comprendre sur les ordonnances citées :
Sources :
Ministère de l’économie et des finances – Foire aux questions – jeudi 26 mars 2020
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