Covid-19 : sort des loyers professionnels et commerciaux

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L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 s’intéresse au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19.

Pour rappel :

Suite à notre article Covid-19 : prêts garantis par l’Etat ; Le président de la République annonçait, pour l’ensemble des entreprises, un dispositif exceptionnel de report de charges fiscales et sociales. Egalement de soutien au report d’échéances bancaires et de garanties de l’État, à hauteur de 300 milliards d’euros, pour tous les prêts contractés auprès des banques. Et, pour les plus petites d’entre elles, un gel des prélèvements fiscaux et sociaux. Il ajoutait que « les factures d’eau, de gaz ou d’électricité ainsi que les loyers devront être suspendus ».

Champ d’application

Quelles sont les entreprises concernées ? selon les critères cumulatifs suivants :

Art. 1 du décret du 31/03/2020 n°2020-371

Quelle est la durée et sur quelle période ?

La durée applicative* est comprise du 12 mars 2020 jusqu’à 2 mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence. Cette période concerne les loyers et charges locatives afférentes à des locaux professionnels ou commerciaux (les baux d’habitation ne sont pas impactés par cette mesure). Dont l’échéance du paiement** intervient durant cette période.

*Art. 4 al. 2 de l’ordonnance du 25/03/2020 n°2020-316

**Art. 4 al. 1 de l’ordonnance du 25/03/2020 n°2020-316

Effet

Suspension des voies de recours et non pas “report” ni “annulation” des loyers et charges

Les charges et les loyers restent dûs en intégralité. Le texte prévoit néanmoins l’impossibilité pour le bailleur de mettre en œuvre tout l’arsenal coercitif légal et conventionnel.
Ne pourront donc pas être utilisés par le bailleur :

  • pénalités financières, intérêts de retard, dommages-intérêts, astreinte,
  • mise en oeuvre de la clause résolutoire,
  • mise en oeuvre de toute clause pénale,
  • activation des cautions ou garanties.

S’agissant uniquement d’une suspension des voies de recours, les loyers s’ils ne sont pas payés à l’échéance continueront de courir et le preneur restera non seuleument, à l’expiration de l’état d’urgence (+ 2 mois), toujours redevables des différentes échéances impayées mais pourra se voir sanctionner pour le tout et notamment par l’activation de la clause résolutoire.

Art. 4 al. 1 de l’ordonnance du 25/03/2020 n°2020-316


Sources :

Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19


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