L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 s’intéresse au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19.
Pour rappel :
Suite à notre article Covid-19 : prêts garantis par l’Etat ; Le président de la République annonçait, pour l’ensemble des entreprises, un dispositif exceptionnel de report de charges fiscales et sociales. Egalement de soutien au report d’échéances bancaires et de garanties de l’État, à hauteur de 300 milliards d’euros, pour tous les prêts contractés auprès des banques. Et, pour les plus petites d’entre elles, un gel des prélèvements fiscaux et sociaux. Il ajoutait que « les factures d’eau, de gaz ou d’électricité ainsi que les loyers devront être suspendus ».
Champ d’application
Quelles sont les entreprises concernées ? selon les critères cumulatifs suivants :

Quelle est la durée et sur quelle période ?
La durée applicative* est comprise du 12 mars 2020 jusqu’à 2 mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence. Cette période concerne les loyers et charges locatives afférentes à des locaux professionnels ou commerciaux (les baux d’habitation ne sont pas impactés par cette mesure). Dont l’échéance du paiement** intervient durant cette période.
*Art. 4 al. 2 de l’ordonnance du 25/03/2020 n°2020-316
**Art. 4 al. 1 de l’ordonnance du 25/03/2020 n°2020-316
Effet
Suspension des voies de recours et non pas “report” ni “annulation” des loyers et charges
Les charges et les loyers restent dûs en intégralité. Le texte prévoit néanmoins l’impossibilité pour le bailleur de mettre en œuvre tout l’arsenal coercitif légal et conventionnel.
Ne pourront donc pas être utilisés par le bailleur :
- pénalités financières, intérêts de retard, dommages-intérêts, astreinte,
- mise en oeuvre de la clause résolutoire,
- mise en oeuvre de toute clause pénale,
- activation des cautions ou garanties.
S’agissant uniquement d’une suspension des voies de recours, les loyers s’ils ne sont pas payés à l’échéance continueront de courir et le preneur restera non seuleument, à l’expiration de l’état d’urgence (+ 2 mois), toujours redevables des différentes échéances impayées mais pourra se voir sanctionner pour le tout et notamment par l’activation de la clause résolutoire.
Art. 4 al. 1 de l’ordonnance du 25/03/2020 n°2020-316
Sources :
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