05/02/2021 : nouvelle mises à jour par la CPAM >> modification point “Le salarié pourra prétendre à :”
Afin de freiner la propagation du Covid-19 et de favoriser l’isolement au plus tôt, de nouvelles mesures de déclaration et d’indemnisation des arrêts de travail sont mis en place depuis le 10 janvier 2021 pour les salariés testés positifs ou présentant des symptômes de la Covid-19 et qui ne peuvent pas télétravailler.
Contexte
La DSS précise au Conseil supérieur les règles d’indemnisation des salariés symptomatiques de la Covid-19.
Certaines Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) communiquent actuellement sur l’indemnisation des salariés symptomatiques de la Covid-19 en indiquant qu’ils bénéficient, en plus, des indemnités journalières de sécurité sociale, d’un maintien de salaire de l’employeur à 100 %. Or, le décret du 8 janvier 2021 ne prévoit qu’un complément légal d’au maximum 90 %.
Le Conseil supérieur a alerté la DSS (branche prestations) sur cette position des CPAM.
La DSS a rappelé que la prise en charge « intégrale » signifie une prise en charge dans les conditions légales. Autrement dit, les employeurs ne doivent maintenir le salaire des salariés concernés qu’à hauteur de 90 % et non 100 % !
Quels sont les salariés concernés ?
- les salariés qui présentent les symptômes de l’infection au Covid-19 (fièvre, toux…), ne pouvant pas télétravailler, qui s’engagent à réaliser un test antigénique ou RT-PCR dans les 2 jours qui suivent leur déclaration.
Pour les salariés identifiés comme cas contact et suivis dans le cadre du tracing de l’Assurance Maladie, le téléservice spécifique est maintenu. Ils n’entreront dans le nouveau dispositif que si le test est positif à la Covid 19.
Quelle est la procédure à suivre ?
- le salarié ne pouvant télétravailler se déclare sur le site de l’Assurance Maladie https://declare.ameli.fr/ pour obtenir un arrêt de travail dérogatoire et s’engage à réaliser un test dans les deux jours suivants le jour de sa déclaration.
- une fois le résultat du test obtenu, l’assuré se reconnecte sur le site https://declare.ameli.fr/ pour indiquer la date du test et le lieu de dépistage.
- Si le résultat est négatif, le salarié peut reprendre son activité professionnelle dès le lendemain de sa déclaration et remet à son employeur l’attestation d’isolement avec les dates validées pour l’arrêt de travail
- Si le résultat est positif, l’arrêt de travail est prolongé. La personne est alors contactée par l’Assurance Maladie dans le cadre du contact tracing.
Quels sont les documents à remettre à l’employeur :
- à l’initialisation de la demande, un récépissé de demande d’isolement téléchargeable sera fourni au salarié qu’il remettra à son employeur comme justificatif d’absence
- le jour de réception du résultat du test, une attestation d’isolement sera à télécharger par le salarié sur le site https://declare.ameli.fr/ et à adresser à son employeur. L’arrêt de travail n’est définitivement validé qu’une fois le test de dépistage réalisé et enregistré sur https://declare.ameli.fr/
- à réception de l’attestation d’isolement, en tant qu’employeur, vous devez transmettre votre attestation de salaire en ligne dans les conditions habituelles.
Le salarié pourra prétendre à :
- des indemnités journalières sans application de carence et sans condition d’ouverture de droit
- un complément de salaire à la charge de l’employeur, sans condition d’ancienneté (du 10 janvier 2021 au 31 mars 2021)
Vous pouvez retrouver des informations complémentaires sur les sites suivants :
- Légifrance :Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021
- ameli.fr/entreprise : https://www.ameli.fr
- Net Entreprises :https://www.net-entreprises.fr/covid-19-nouveau-service-assurance-maladie/
- Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042895619
