Semaine 12 : les dispositifs mis en place par le Groupe Fidu.

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Chères clientes, chers clients,

Vous êtes nombreux à nous interroger sur les dispositifs mis en place cette semaine et nous souhaitons vous apporter quelques précisions pratiques dès maintenant, même si beaucoup d’informations restent encore à obtenir.

ACTIVITÉ PARTIELLE

Gérald Darmanin l’a encore rappelé à 13h00 : toutes les entreprises sont potentiellement éligibles à l’activité partielle… La réalité est cependant un peu plus nuancé.

Les modalités

Concernant les modalités, il faut absolument passer par le site pour faire les demandes d’activités partielles, même s’il rencontre un problème pour envoyer les codes. Cela devrait être résolu rapidement. Nous sommes couverts par le délai de 30 jours avec effets rétroactifs et les premiers règlements arriveront en avril. De plus, en l’absence de validation par la DIRECCTE des dossiers déposés dans le délai de 48h, il y aura un accord tacite.

Les activités éligibles au chômage partiel

Concernant la question des activités éligibles au chômage partiel, sont évidemment concernées toutes les entreprises qui ont l’obligation de fermeture. Pour les autres activités, nous avons interrogé la DIRECCTE qui nous donne les réponses suivantes :

  • Un commerce alimentaire qui est ouvert mais n’a plus aucun client ;
    • Applicable, baisse d’activité liée à la pandémie.
  • Des activités qui peuvent rester ouvertes mais dont les salariés ne viennent plus travailler par peur et/ou respect des consignes du ministère de l’intérieur (restez chez vous) ;
    • Applicable si les salariés indispensables à la continuité de l’entreprise sont contaminés par le coronavirus / en quarantaine rendant impossible la continuité de l’activité, les autres salariés qui se présentent mais en nombre insuffisant peuvent être placés en activité partielle.
  • Des activités qui peuvent travailler mais n’ont plus de fournitures du fait de la fermeture des fournisseurs (bâtiment, par exemple…) ;
    • Applicable, les difficultés d’approvisionnement sont un motif de recours.
  • Des activités de services qui n’ont plus d’activités du fait de l’arrêt d’évènements ou l’incapacité de rencontrer les personnes ;
    • Applicable, l’annulation de commande est un motif de recours.

À l’inverse, si une entreprise de matériel de construction décide de fermer alors qu’elle fait partie des activités autorisées à rester ouvertes, elle ne bénéficiera pas du dispositif.

Compte tenu de ces règles, il existe un risque de non-prise en charge lorsque l’entreprise n’est pas concernée par l’obligation de fermeture. Dans la limite du possible, l’activité doit pouvoir continuer en prenant les mesures de protection adaptée (distanciation d’un mètre, gestes barrières…).

Le site internet du ministère du travail vient d’être mis à jour pour répondre à vos questions.

L’esprit du texte, tel qu’il ressort de la circulaire gouvernementale, est de réserver le dispositif aux activités devant absolument fermer et d’essayer pour les autres, dans la mesure du possible, de continuer leur activité économique pour ne pas paralyser notre pays.

TVA

Le Ministre a confirmé ce matin que la TVA (et le PAS) n’entrent pas dans les mesures de report d’impôts, malgré les premières informations dont nous disposions en début de semaine alors qu’elles représentent un levier important et immédiat pour soulager la trésorerie des entreprises en difficulté.

Bien que le sujet de l’élargissement de ces mesures à la TVA soit encore au cœur de très nombreux échanges avec la DGFIP, il est nécessaire de gérer le quotidien de nos entreprises et les échéances à venir sans attendre les prises de position officielles à ce sujet.

Compte tenu de ces éléments, nous ne pouvons évidemment pas appeler au décalage de paiement de la TVA. Ceci étant, certaines mesures de bon sens peuvent certainement s’appliquer dans l’immédiat :

Au titre de la déclaration :

Pour les clients qui ne peuvent pas transmettre les éléments ou qui ne peuvent, matériellement, faire la déclaration, il est envisageable de faire une déclaration incomplète ou à néant, qui sera régularisée quand la situation reviendra à la normale.

Nous espérons compter sur nos interlocuteurs habituels dans nos services fiscaux pour apprécier les éventuelles demandes de remise gracieuses avec bienveillance.

Au titre du paiement :

À ce jour, la TVA est en principe à payer à l’échéance. Ceci étant, compte tenu de la crise actuelle, une entreprise en réelle difficulté de trésorerie (risque de non-paiement des salaires de mars ou avril notamment…) devra potentiellement prendre la décision d’en décaler le paiement en informant évidement le service fiscal concerné, idéalement par mail, en justifiant si possible le décalage de TVA par les difficultés de trésorerie rencontrées et en joignant dès à présent une demande de remise gracieuse des pénalités de retard.

Mais le non-paiement de la TVA ne doit pas pour autant devenir un principe, et la bienveillance attendue des services fiscaux ne s’appliquera évidemment pas aux entreprises ne justifiant pas de réelles difficultés de trésorerie.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés d’éventuelles évolutions.

DISPOSITIF DE SOUTIEN AUX TPE

Nous attendons encore des précisions sur cette mesure qui sera traitée par la DGFiP à partir du 31 mars. Gérald Darmanin a confirmé que l’aide de 1.500 € concernerait les entreprises réalisant moins de un million d’euros de chiffre d’affaires ou ayant subi une baisse de CA de plus de 70% entre mars 2019 et mars 2020, y compris pour les dirigeants de SAS non TNS.

DISPOSITIF DE SOUTIEN DES BANQUES

Les banques ont fait part, dès cette semaine, de leur mobilisation afin d’accompagner leurs clients, en particulier commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, qui pourraient faire face à des difficultés résultant du développement de l’épidémie de coronavirus pouvant impacter temporairement leur activité.

De façon concrète, plusieurs mesures, articulées avec les dispositifs publics exceptionnels de soutien aux entreprises, ont été décidées par les établissements bancaires :

  • Mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence ;
  • Report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;
  • Suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises ;
  • Relais des mesures gouvernementales : dans le cadre des échanges avec les clients, communication et explication des mesures de soutien public (report d’échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique comme BPI…).

De plus, grâce à la garantie d’Etat de 300 milliards d’euros proposée dans le projet de loi de finances rectificative, les entreprises auraient accès à un prêt de trésorerie, simple et peu coûteux pour enjamber la crise.

Nous ne pouvons que vous conseiller de prendre contact avec votre banque afin d’utiliser au plus tôt les dispositifs accordés par votre établissement.

LOYER

Dans son allocution du 16 mars 2020, le Président de la République a annoncé que « Les factures d’eau, de gaz, d’électricité, ainsi que les loyers devront être suspendus ».

Pour rappel, à ce jour, aucune mesure juridique le prévoit, c’est le droit commun qui s’applique. Même en cas de fermeture administrative temporaire, le locataire ne peut pas décider seul de ne plus payer les loyers (il engagerait en effet sa responsabilité contractuelle) et doit se rapprocher de son bailleur commercial afin de l’informer des difficultés qu’il rencontre. Il doit notamment vérifier que la force majeure et l’imprévision ne sont pas expressément exclues du contrat.


N’hésitez pas à prendre contact avec votre responsable de dossier, votre expert paie ou votre expert juridique si vous rencontrez des difficultés particulières, les équipes FIDU sont présentes pour vous accompagner au mieux dans cette période difficile pour tous.

Prenez soin de vous, de vos proches et de vos équipes.

Groupe Fidu.

fidu@fidu.fr

Pour plus de renseignements, contactez nos experts métiers

7 réponses

  1. Un grand remerciement à LA fiduciaire parisienne pour sa collecte des informations émanant des instances gouvernementales et la transmission décryptée de ces mêmes directives, associées à des conseils avisés, qui me sont personnellement utiles et me font me sentir moins perdue dans cette situation très critique pour mon activité.

  2. Un grand remerciement à LA fiduciaire parisienne pour sa collecte des informations émanant des instances gouvernementales et la transmission décryptée de ces mêmes directives, associées à des conseils avisés, qui me sont personnellement utiles et me font me sentir moins perdue dans cette situation très critique pour mon activité.

    1. Bonjour Monsieur Morini. Toute l’équipe Fidu tient à vous remercier pour votre message. Nous sommes mobilisés pour répondre aux demandes de nos clients.
      L’équipe Fidu reste à votre disposition pour tout complément d’information.
      Bon courage et à très vite !

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