Congés Payés : 10 jours pris en charge par l’Etat

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Le décret relatif à la prise en charge de 10 jours de congés payés a finalement été publié le 31 décembre.

Ce décret officialise les engagements pris par Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion le 2 décembre 2020 auprès des organisations syndicales et patronales interprofessionnelles et des organisations professionnelles de l’hôtellerie-restauration.

Une nouvelle mesure pour la prise en charge des congés payés

Pour soutenir les secteurs les plus impactés qui rencontrent des difficultés à faire face aux congés payés accumulés par leurs salariés en période d’activité partielle, l’État prendra en charge jusqu’à 10 jours de congés payés acquis pendant les périodes des 2 confinements.

Cette aide permettra aux salariés d’exercer leurs droits à congés payés dans le respect du code du travail et aux entreprises concernées de solder une partie de ces congés payés sans en supporter la charge. Elle renforce le dispositif d’aides (comme le fonds de solidarité ou encore l’activité partielle) mis en place pour que ces entreprises puissent faire face au mieux à la période de fermeture.

Congés payés : quelles entreprises peuvent bénéficier de l’aide ?

Les entreprises, dont l’activité principale implique l’accueil du public bénéficient d’une aide exceptionnelle, au titre de congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021, lorsque les mesures légales, réglementaires ou individuelles prises pour faire face à la propagation de l’épidémie de covid-19 ont eu pour conséquence :

  • L’interdiction d’accueillir du public dans tout ou partie de l’établissement pendant une durée totale d’au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020
  • Ou une perte du chiffre d’affaires réalisé pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire a été déclaré d’au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.

Congés payés : quelles sont les modalités de versement de l’aide ?

Le montant de l’indemnisation s’élève à 70 % de l’indemnité de congés payés et ne peut excéder 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Le versement de l’aide mentionnée est effectué par l’Agence de services et de paiement.

Sources :

Pour plus de renseignements, contactez nos experts métiers

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