Posté par Pauline Mentec, Juriste en Droit Social
Depuis le 1er janvier 2020, les employeurs ont la possibilité de recourir au CDD multi-remplacements. Ce décret entre en application uniquement pour 11 secteurs d’activités.
Cette mesure est pour le moment testé, temporairement, jusqu’au 31 décembre 2020.
En quoi consiste ce décret ?
L’expérimentation prévoit ainsi d’accorder plus de souplesse en matière de succession de CDD. L’avantage est la possibilité de conclure un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de mission pour remplacer plusieurs salariés absents, successivement ou sur deux mi-temps par exemple. L’objectif de la loi Avenir professionnel est de lutter contre la précarité et ainsi d’éviter des CDD trop courts.
Les 11 secteurs d’activité concernés :
Pour savoir si vous êtes concerné par la mise en place du CDD Multi-remplacements, vous devez dans un premier temps identifier si la convention collective nationale à laquelle vous êtes rattaché est bien mentionnée dans la liste ci-dessous :
- Sanitaire, social et médico-social ;
- Propreté et nettoyage ;
- Economie et solidaire ;
- Tourisme en zone de montagne ;
- Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ;
- Plasturgie ;
- Restauration collective ;
- Sport et équipements de loisirs ;
- Transports routiers et activités auxiliaires ;
- Industries alimentaires ;
- Services à la personne.
Pour en savoir davantage ce décret, faites appel à nos experts métiers :
Pauline Mentec (Responsable du département Droit Social)
04 99 133 266
p.mentec@fidu.fr
vous accompagne et vous conseille dans votre projet.
