CDD Multi-remplacements

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Posté par Pauline Mentec, Juriste en Droit Social

Depuis le 1er janvier 2020, les employeurs ont la possibilité de recourir au CDD multi-remplacements. Ce décret entre en application uniquement pour 11 secteurs d’activités.

Cette mesure est pour le moment testé, temporairement, jusqu’au 31 décembre 2020.

En quoi consiste ce décret ?

L’expérimentation prévoit ainsi d’accorder plus de souplesse en matière de succession de CDD. L’avantage est la possibilité de conclure un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de mission pour remplacer plusieurs salariés absents, successivement ou sur deux mi-temps par exemple. L’objectif de la loi Avenir professionnel est de lutter contre la précarité et ainsi d’éviter des CDD trop courts.

Les 11 secteurs d’activité concernés :

Pour savoir si vous êtes concerné par la mise en place du CDD Multi-remplacements, vous devez dans un premier temps identifier si la convention collective nationale à laquelle vous êtes rattaché est bien mentionnée dans la liste ci-dessous :

  • Sanitaire, social et médico-social ;
  • Propreté et nettoyage ;
  • Economie et solidaire ;
  • Tourisme en zone de montagne ;
  • Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ;
  • Plasturgie ;
  • Restauration collective ;
  • Sport et équipements de loisirs ;
  • Transports routiers et activités auxiliaires ;
  • Industries alimentaires ;
  • Services à la personne.

Pour en savoir davantage ce décret, faites appel à nos experts métiers :

Pauline Mentec

Pauline Mentec (Responsable du département Droit Social)

04 99 133 266
p.mentec@fidu.fr
vous accompagne et vous conseille dans votre projet.

Pour plus de renseignements, contactez nos experts métiers

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