Projet de décret
modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable
Le texte diffère au 1er avril 2021 la baisse du taux de l’indemnité d’activité
partielle versée au salarié à 60% de sa rémunération antérieure brute. Il diffère également au 1er juillet 2021 la réduction de la durée maximum de l’autorisation d’activité partielle.
Attention au 1er avril baisse du taux d’indemnisation
Le taux d’indemnisation de l’activité partielle passera de 60% à 36% au 1er avril 2021 (avec un maintien de l’indemnisation des salariés à hauteur de 60% de leur rémunération brute). Cette baisse concerne uniquement les entreprises relevant des secteurs dits “non protégés”. Les entreprises du secteur HCR ne sont pas concernés par cette diminution de taux ni au 1er mars, ni au 1er avril.
Si vous connaissez une baisse d’activité durable, c’est donc le moment d’envisager la mise en place d’un accord d’activité partielle longue durée (APLD) dans votre entreprise afin de maintenir votre taux d’indemnisation à hauteur de 60%.
Attention, la mise en place d’un tel accord nécessite un peu de temps en raison des délais de présentation et de réflexion des salariés avant toute signature.
De plus, pour pouvoir en bénéficier dès le 1er mars, il devra être déposé auprès de la DIRECCTE au plus tard le 31 mars.
Le service Droit social est à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner dans la mise en place de cet accord.
