Actualités techniques : les dispositifs disponibles pour maintenir l’activité

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Semaine 40 : Les nouveautés liées à la crise sanitaire et économique

Finances

Ouverture de l’investissement aux Particuliers

Du nouveau !

Pour soutenir les entreprises touchées par la crise sanitaire, Bpifrance va mettre en ligne, à compter du 1er octobre 2020, une nouvelle forme de financement des entreprises à destination des particuliers : ceux-ci pourront ainsi investir dans un portefeuille agrégé de plus de 1 500 entreprises, dont la plupart sont françaises et non cotées en Bourse.

Constitution du fonds.

Ce nouveau fonds, dénommé « Bpifrance Entreprises 1 », est constitué à partir des fonds français de capital-investissement dans lesquels Bpifrance investit depuis 15 ans pour soutenir les entreprises situées sur l’ensemble du territoire français. Le portefeuille proposé à l’investissement est donc particulièrement diversifié.

Profil des investisseurs.

L’objectif du nouveau fonds est de permettre aux particuliers de saisir des opportunités d’investissement traditionnellement réservées aux investisseurs professionnels. Les particuliers ayant accès au fonds sont les personnes physiques ayant leur résidence fiscale française. Point important, la souscription au fonds suppose un investissement minimal de 5 000 € par personne.

Accès au fonds.

La souscription au fonds « Bpifrance Entreprises 1 » sera possible à compter du 1er octobre 2020 :

•          sur une plateforme digitale sécurisée, via le site internet 123-im.com ;

•          auprès de réseaux bancaires, d’assureurs et de gestion de patrimoine.

A noter. Le fonds doit en principe avoir une durée de vie de 6 ans, qui pourra toutefois être prorogée d’un an supplémentaire.

Fonds de solidarité

Du nouveau à venir.

Le 25 septembre 2020, le Gouvernement a annoncé 2 aménagements pour les entreprises relevant des secteurs S1 et S2 :

Sécurité

Classement des territoires

Le classement des territoires se fait selon 3 indicateurs clés :

En fonction de ces 3 indicateurs, les départements sont classés en zone verte, en zone rouge ou en état d’urgence sanitaire.

Au 28 septembre 2020. 71 zones rouges de circulation active du virus sont officiellement identifiées.

Attention, chaque semaine, la décision de classement peut évoluer, au vu de la situation sanitaire et de ses répercussions.

Social

Activité partielle

Jusqu’à quand ?

Le Gouvernement vient d’annoncer que les entreprises des secteurs S1 et S2, partout en France, continueront de bénéficier d’une prise en charge à 100% de l’activité partielle par l’Etat et l’Unédic jusqu’au 31 décembre 2020, soit 100% du salaire net pour les salariés au Smic et 70 % de la rémunération brute d’un salarié rémunéré plus que le Smic, dans la limite de 4,5 Smic.

Du nouveau en perspective.

Le 25 septembre 2020, le Gouvernement a annoncé que les entreprises faisant l’objet de mesure de fermeture administrative ou de restriction horaire devraient bénéficier d’une prise en charge à 100 % par l’Etat et l’Unédic de l’indemnité versée au titre de l’activité partielle, jusqu’à la levée de la mesure de fermeture.

Concrètement.

Cela correspondrait en pratique à 100 % du salaire net pour les salariés au SMIC, et 84 % du salaire net dans la limite de 4,5 SMIC pour les autres.

A noter. Cette annonce doit faire l’objet de précisions ultérieures.

Exonérations des charges (1)

Focus sur l’éligibilité des entreprises de moins de 250 salariés et exerçant leur activité principale soit :

Le décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 a fixé la liste des activités éligibles en reprenant un décret du 30 mars (n°2020-371) qui définissait les entreprises éligibles au fonds de solidarité mis en place pour les entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire. Les deux listes ont été mises à jour en annexe.

Pour déterminer l’éligibilité, seule l’activité principale réellement exercée est prise en compte.

L’activité principale se détermine au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus.

L’activité prise en compte est l’activité réelle :

Il est admis pour les entreprises avec établissements distincts, ayant des activités différentes : D’apprécier l’activité principale au niveau de l’établissement, mais la condition d’effectif reste basée au niveau de l’entreprise

Le décret précise qu’il doit être constaté une baisse de chiffre d’affaires :

Rappel : Les seuils d’effectifs de 250 salariés et 10 salariés sont appréciés conformément aux règles de l’effectif « sécurité sociale ». Sauf cas particulier, est donc retenu l’effectif annuel moyen de l’année précédente calculé au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus. Le dispositif de lissage des effets de seuil sur 5 ans n’est pas applicable.

Focus sur les Salariés concernés par l’exonération :

salariés assujettis au régime d’assurance chômage (hors salariés de particuliers employeurs et apprentis inclus)

L’instruction ministérielle n°DSS/5B/SAFSL/2020/160 du 22 septembre 2020 est venue préciser que les salariés signataires d’un contrat de formation en alternance ou d’un contrat d’insertion sont inclus et donc concernés par l’exonération.

Les stagiaires en milieu professionnel, n’ayant pas conclu de contrat de travail, ne peuvent pas ouvrir droit au bénéfice du dispositif.

Exonérations des charges (2)

Du nouveau à venir.

Le 25 septembre 2020, le Gouvernement a annoncé un renforcement du soutien octroyé aux entreprises concernées par les nouvelles mesures administratives de fermeture et de restriction horaire.

Concrètement.

Il est prévu que les TPE et PME qui font l’objet d’une fermeture administrative ou d’une restriction horaire et qui enregistrent une perte de CA supérieure à 50 % bénéficieront d’une exonération des cotisations sociales pendant la période de fermeture ou de restriction.

A noter.

Dans l’attente de l’entrée en vigueur de cette mesure, les entreprises concernées peuvent faire une demande de report de paiement de leurs cotisations sociales pour la période concernée.

Changement de cap sur la monétisation des jours de repos

Dans une information du 21 septembre 2020, le réseau des URSSAF revient sur certaines précisions apportées le 13 juillet dernier concernant la possibilité, via un accord collectif, de compléter la rémunération des salariés en activité partielle par la monétisation des jours de repos et de congés. Le régime social désormais affiché est bien différent de celui qui avait été diffusé pendant l’été.

URSSAF, information du 21 septembre 2020, www.urssaf.fr

Version initiale : deux solutions distinctes selon le dispositif de monétisation

Dans un premier temps, le réseau des URSSAF a précisé, par une information du 13 juillet 2020, que :

Nouvelle position : une somme monétisée complémentaire d’une indemnité d’activité partielle

Dans une information du 21 septembre 2020, le site Internet du réseau des URSSAF revient sur le régime social de ce double mécanisme, mais avec une version différente de celle proposée dans son information du 13 juillet 2020 (au passage, on notera que cette dernière a été purement et simplement supprimée du site des URSSAF).

Le réseau des URSSAF précise désormais que la somme monétisée est assimilée à un complément de l’indemnité d’activité partielle et qu’elle en suit le régime social. En pratique, la somme monétisée est assimilée à un revenu de remplacement pour la partie qui n’excède pas 3,15 SMIC (70 % de 4,5 SMIC), compte tenu du montant de l’indemnité légale d’activité partielle.

Cela signifie que lorsque le montant horaire de la somme globale perçue par le salarié (indemnité d’activité partielle et monétisation des jours de congé) ne dépasse pas 3,15 fois le SMIC horaire, l’intégralité de la somme a la nature de revenu de remplacement et suit le régime des indemnités d’activité partielle (CSG/CRDS à 6,20 % et 0,50 %, sous réserve du mécanisme d’écrêtement).

En revanche, lorsque la somme globale (indemnité d’activité partielle et monétisation des jours de congé) perçue par le salarié dépasse le seuil de 3,15 fois le SMIC, la « partie excédante est assimilée à un revenu d’activité et est donc soumise à cotisations et contributions sociales dans les conditions de droit commun ». Le réseau des URSSAF ne le précise pas, mais cela signifie, à notre sens que :

Les cotisations sont dues lors du versement de la somme issue de la monétisation au salarié destinataire, qu’il soit demandeur de celle-ci ou qu’il en ait bénéficié via le mécanisme de solidarité.

Ce faisant, le réseau des URSSAF applique manifestement aux sommes correspondant à la monétisation de jours de repos le régime des indemnités complémentaires d’activité partielle versées par les employeurs, tel que défini par ordonnance jusqu’à la fin 2020 (ord. 2020-346 du 25 mars 2020, art. 11 et 12, modifiée par ord. 2020-460 du 22 avril 2020 ; voir FH 3841, § 7-3 ; voir FH 3840, § 3-4). Si la nouvelle interprétation paraît cohérente, il n’en reste pas moins qu’elle ne correspond pas à la version qui avait été donnée le 13 juillet 2020 par le réseau des URSSAF.

Pour plus de renseignements, contactez nos experts métiers

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