Actualités techniques juillet 2020

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Échéances de juillet 2020 : report possible des cotisations patronales en cas de difficultés

www.net-entreprises.fr, information du 30 juin 2020 ; www.urssaf.fr, information du 1er juillet 2020

Selon net-entreprises.fr, le principe général consiste désormais à reprendre le paiement des cotisations sociales à la date d’exigibilité (le 5 ou le 15 de chaque mois).

Cependant, l’employeur peut reporter tout ou partie du paiement de ses cotisations patronales pour l’échéance du 5 ou 15 juillet 2020 s’il demeure confronté à des difficultés de paiement en raison de la crise sanitaire. La mesure ne concerne pas les cotisations salariales, qui devront être réglées sans délai.

Ce report est néanmoins conditionné à une demande motivée préalable auprès de l’URSSAF. L’entreprise qui souhaite en bénéficier doit donc d’abord remplir un formulaire de demande, via son espace en ligne sur www.urssaf.fr . En l’absence de réponse de l’organisme dans les 2 jours ouvrés suivant le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.

Lorsque l’employeur utilise le télérèglement, le paiement peut être minoré de tout ou partie des cotisations au travers du bloc paiement de la DSN. S’il règle ses cotisations par virement bancaire, un ajustement du montant de celui-ci est possible.

Dans tous les cas, les cotisations sont à renseigner en DSN (blocs 78, 81, 22 et 23).

Comment s’apprécient les difficultés économiques à l’échelle d’un groupe ?

CE 29 juin 2020, n° 423673

Le Conseil d’État confirme que, en présence d’un groupe, l’inspection du travail doit évaluer la situation économique de l’ensemble des sociétés du groupe intervenant dans le même secteur d’activité que la société en cause, le groupe se définissant comme un ensemble formé par une entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle, au sens du code de commerce, établies sur le territoire national (c. trav. art. L. 1233-3 ; c. com. art. L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16). Le raisonnement est le même pour le juge judiciaire (voir RF 1108, § 565). Dans cette affaire, pour évaluer les difficultés économiques invoquées par l’employeur, il fallait donc aller au-delà de la holding.

Cependant, le Conseil d’État ne donne pas pour autant raison au salarié. Il note que la fabrication de papier mince et la production de produits finis à destination des fumeurs ne relèvent pas à proprement parler de la même activité. Dans ces conditions, il n’y avait pas à prendre en considération la situation économique de la société extérieure à la holding, même si elle faisait partie du même groupe.

Réglementation de l’activité partielle. Certaines précisions sont permanentes, d’autres visent une période allant du 12 mars au 31 décembre 2020.

Décret 2020-794 du 26 juin 2020, JO du 28, texte 35

L’ESSENTIEL

  • Le décret confirme que l’obligation de consulter le CSE préalablement à la mise en place de l’activité partielle ne concerne que les entreprises de 50 salariés et plus.
  • La nouvelle réglementation précise les conditions dans lesquelles les employeurs peuvent être contraints de rembourser les sommes versées au titre de l’allocation d’activité partielle.
  • Le décret fixe les délais à respecter pour transmettre à l’administration l’accord collectif ou l’avis favorable du CSE permettant, jusqu’au 31 décembre 2020, d’individualiser l’activité partielle.
  • À titre provisoire, une entreprise qui met en place l’activité partielle dans au moins 50 établissements disséminés sur plusieurs départements peut déposer une demande unique.
  • Le décret officialise le mode de calcul de la rémunération horaire de référence dans le cadre du dispositif qui permet exceptionnellement d’indemniser les heures d’équivalence et les heures supplémentaires structurelles.
  • Par dérogation, les employeurs qui auraient par erreur intégré la rémunération d’heures supplémentaires dans la base de calcul des indemnités d’activité partielle (hors heures supplémentaires indemnisables, naturellement) n’auront pas à rembourser les sommes indûment perçues au titre des mois de mars et d’avril.

Réglementation du régime des arrêts de travail Covid : Tableau récapitulatif.

Déclarations déposées par voie dématérialisée en matière d’enregistrement

Décret 2020-772 du 24 juin 2020, JO du 25, texte 32

Le champ des déclarations fiscales soumises à l’obligation de dépôt et de paiement par voie dématérialisée en matière d’enregistrement est étendu par décret aux déclarations de dons manuels (CGI art. 635 A), de cessions de droits sociaux (CGI art. 639 et 640 A), de dons de sommes d’argent (CGI art. 790 G) et de succession (CGI art. 800, 1649 quater B quater, XVI, et 1681 septies, 9).

Les conditions et les modalités de télérèglement et de télépaiement, ainsi que la date d’entrée en vigueur de ces obligations, seront définies par un arrêté du ministre chargé du budget au fur et à mesure de l’ouverture du téléservice, pour chaque type de déclaration et, au plus tard, le 1er juillet 2025

Covid-19 : le plan de déconfinement pour les entreprises est allégé

Dans le cadre de la phase 3 du déconfinement, le gouvernement a allégé les règles à respecter pour les entreprises. Voici les principales nouveautés à retenir.

Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés, 24 juin 2020

L’ESSENTIEL

  • Le protocole de déconfinement prend la place des fiches conseils métiers et des guides.
  • Le télétravail n’est plus présenté comme la règle de principe à respecter.
  • La jauge des 4 m2 disparaît au profit du respect de la règle de distanciation physique d’au moins 1 mètre entre les personnes.
  • Chaque entreprise doit désigner un référent covid-19.

Nouveau soutien financier pour les PME

Décret 2020-712 du 12 juin 2020, JO du 13, texte 17

En application de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020, un nouveau dispositif d’aide est mis en place pour soutenir certaines entreprises touchées par la crise.

Peuvent en bénéficier les PME qui :

-n’ont pas obtenu un prêt garanti par l’État suffisant pour financer leur exploitation ;

-justifient de perspectives réelles de redressement ;

-ne font pas l’objet d’une procédure collective au 31 décembre 2019, sauf pour celles qui ont arrêté un plan de sauvegarde ou de redressement.

Pour le cas général des entreprises créées avant le 1er janvier 2019, le montant de l’aide est plafonné à 25 % du chiffre d’affaires HT 2019.

L’aide prend la forme soit d’une avance remboursable si elle ne dépasse pas 800 000 €, soit d’un prêt à taux bonifié au-delà de 800 000 €.

Cette aide, qui peut être versée jusqu’au 31 décembre 2020, est à demander auprès du comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).

Le CODEFI tiendra compte du positionnement économique de l’entreprise, notamment de son savoir-faire et de son importance au sein du bassin d’emploi local.

Une deuxième loi d’urgence pour renforcer les outils existants et organiser la sortie de crise

En votant une deuxième loi d’urgence, le législateur ajuste et complète les différentes mesures exceptionnelles mises en place à la hâte au début de la crise sanitaire par la loi du 23 mars 2020, avec en ligne de mire le redémarrage de l’économie.

Loi 2020-734 du 17 juin 2020, JO du 18, texte 1 ; ord. 2020-770 du 24 juin 2020, JO du 25, texte 30 ; décret 2020-810 du 29 juin 2020, JO du 30, texte 52

L’ESSENTIEL

  • En raison du déconfinement et de la reprise de l’activité économique, la prise en charge de l’activité partielle par l’État évolue au 1er juin 2020. Le taux du remboursement aux entreprises passe de 70 % à 60 %, sauf pour certains secteurs d’activité.
  • Deux mécanismes permettent, par accord collectif, la monétisation de jours de congés et de repos pour pallier la perte de rémunération durant l’activité partielle.
  • L’indemnité d’activité partielle versée au salarié entre le 1er mars et le 31 décembre 2020 est prise en compte, à titre exceptionnel, pour l’acquisition de droits à retraite dans les régimes obligatoires de base.
  • Les employeurs sont tenus de maintenir, à titre rétroactif, les garanties de prévoyance complémentaire des salariés placés en activité partielle pendant la crise sanitaire.
  • Un dispositif temporaire d’activité partielle de longue durée est créé, intitulé « activité réduite pour le maintien en emploi ».
  • Un accord collectif d’entreprise peut déroger aux règles de renouvellement et de succession des CDD et contrats d’intérim conclus jusqu’au 31 décembre 2020.
  • La durée de certains contrats d’insertion peut exceptionnellement être portée à 36 mois.
  • Les Français expatriés rentrés en France entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020 n’exerçant pas d’activité professionnelle sont affiliés à l’assurance maladie-maternité sans délai de carence.
  • Les réserves financières des régimes d’assurance vieillesse complémentaire et d’invalidité-décès des indépendants peuvent, pour partie, servir à financer une aide exceptionnelle à destination des indépendants.
  • Plusieurs mesures visent à faciliter et améliorer le séjour en France des travailleurs étrangers.
  • Le prêt de main-d’œuvre est facilité, afin que les salariés des entreprises encore affectées par la crise sanitaire puissent venir travailler dans celles qui connaissent une forte activité.
  • Les employeurs de très petites entreprises ont la possibilité de mettre en place un dispositif d’intéressement par voie unilatérale, sans ratification par le personnel.
  • Les mandats des représentants des salariés dans les organes dirigeants des SA et SCA sont prolongés.
  • L’entrée en fonction des représentants des salariés dans les grandes entreprises en application de la loi PACTE est repoussée.
  • Le redressement judiciaire du titulaire n’entraîne pas la résiliation du contrat de marché public.
  • Par exception, il n’y a pas de transfert des contrats de travail en cas de vente d’un fonds de commerce dans le cadre d’une procédure de liquidation.
  • En cas de rétablissement personnel, les dettes professionnelles du débiteur sont effacées.
  • Le cumul emploi-retraite total est possible, sans condition, pour les retraités ayant travaillé dans un établissement de santé ou médico-social pendant la période d’état d’urgence sanitaire.
  • Les membres de la réserve civile de la police nationale pourront consacrer davantage de temps à cette activité.
  • Les demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits à compter du le 1er mars 2020 bénéficient d’une prolongation du versement des différentes allocations de remplacement.
  • Le prochain « scrutin TPE », qui devait avoir lieu fin 2020, aura lieu le premier semestre de l’année 2021, mais le suivant sera avancé au deuxième semestre 2024.
  • La réforme de l’injonction de payer, programmée dans le cadre de la réforme de la justice, est reportée.
  • Dans le cadre du Brexit, la loi habilite le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour maintenir en France l’activité de certaines sociétés.

Recommandations de l’ANC pour tenir compte de la crise Covid-19 en 2020 et après…

L’Autorité des normes comptables (ANC) a publié des recommandations en normes françaises et des observations en référentiel IFRS sur la prise en compte de « l’événement Covid-19 » dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020. Une deuxième version de ce « document vivant » sous forme de questions-réponses est attendue au cours de l’été.

ANC, « Recommandations et observations relatives à la prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020 », 18 mai 2020

L’ESSENTIEL

  • L’événement Covid-19 et ses conséquences doivent être mis en évidence dans les comptes et les situations établis à compter du 1er janvier 2020.
  • Pour les entités pour lesquelles l’obligation d’établir des comptes est uniquement annuelle, l’ANC recommande d’établir à titre volontaire des comptes et situations intermédiaires leur permettant d’informer sur l’impact du Covid-19 sans attendre, par exemple au 3e trimestre 2020.
  • Une information pertinente a vocation à figurer dans l’annexe 2020, que le Covid-19 ait un impact significatif ou non pour l’entité. L’ANC souligne que l’annexe est l’endroit où il faut informer et que le rapport de gestion ne peut en aucun cas s’y substituer. Ce dernier comportera tous les commentaires complémentaires nécessaires (stratégie, risques et opportunités, vision prospective…) (ANC, rec. B3).
  • Au-delà de l’information donnée dans l’annexe, il n’est pas recommandé d’indiquer les impacts de l’événement Covid-19 en lecture directe dans le résultat et/ou au bilan.
  • Au bilan, lorsque son impact s’avère négatif sur l’utilisation de l’actif immobilisé, l’événement Covid-19 constitue un indice de perte de valeur pouvant justifier une dépréciation.
  • Le coût de production des stocks produits durant cette période ne doit pas être majoré du fait de la sous-activité.
  • Un retard de paiement lié à l’événement Covid-19 ne constitue pas à lui seul un critère de déclassement en créance douteuse.
  • Le nouveau prêt garanti par l’État (PGE) est une dette financière à comptabiliser à sa souscription dans le compte 164 « Emprunts ».
  • Les pertes d’exploitation futures ne doivent pas être provisionnées mais peuvent constituer un indice de perte de valeur des actifs liés.
  • Au compte de résultat, l’ANC recommande d’inscrire l’allocation d’activité partielle au crédit d’un compte de charges de personnel.
  • Le report du règlement de certaines charges pour les entreprises rencontrant des difficultés de trésorerie est sans conséquence sur leur comptabilisation.

Focus : Nouvelle mission FIDU

Le contrôle a posteriori des demandes d’activité partielle liées à la crise du covid-19.

Après avoir vivement encouragé et facilité le recours à l’activité partielle sur simple demande déclarative, le ministère du travail a mis en garde les entreprises qui auraient établi de fausses déclarations pour détourner ce dispositif.

À cet effet, le Ministère du travail a adressé aux Direccte une instruction datée du 5 mai 2020 détaillant les contrôles qu’elles devront effectuer auprès des entreprises concernées en vue d’identifier les principales fraudes rencontrées et en particulier :

-la mise en activité partielle de salariés auxquels il est demandé de travailler parallèlement ;

-les demandes de remboursement majorées par rapport au montant des salaires effectivement payés.

À l’issue des contrôles, les erreurs commises de bonne foi par les entreprises donneront lieu à une régularisation des indemnisations. En revanche, des déclarations frauduleuses exposeront les entreprises à des risques bien plus conséquents.

Le Groupe FIDU propose une nouvelle mission d’accompagnement à ce contrôle de demande d’activité partielle.

Risques encourus à l’issue des contrôles en cas de fraude

Les contrôles pourront exposer les entreprises :

-au remboursement total de l’indemnisation perçue ;

-à l’application de sanctions administratives, à savoir l’exclusion pour une période maximale de 5 ans de l’accès à certaines aides publiques (dont l’aide demandée au titre de l’activité partielle) et le remboursement des aides publiques accordées dans les 12 mois précédant le procès-verbal constatant la fraude (c. trav. art. L. 8272-1) ;

-à l’infraction de travail dissimulé, passible de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (c. trav. art. L. 8224-1) ;

-à l’infraction de fausse déclaration (c. pén. art. 441-6), assortie de sanctions pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € amende ;

-aux risques de contentieux prud’homaux avec les salariés placés en chômage partiel ;

-au risque de redressement Urssaf sur les exonérations de charges appliquées sur les indemnités d’activité partielle.

Aider le chef d’entreprise à préparer le contrôle

  • Vérifier les déclarations adressées à l’administration

Il convient d’anticiper le contrôle et de procéder aux vérifications des déclarations effectuées lors de la saisie de la demande d’autorisation.

Il convient d’analyser la motivation établie lors de la demande et les déclarations de demande d’indemnisation pour les confronter à la réalité et aux justificatifs.

  • Dresser un état des lieux et faire preuve de bonne foi

L’analyse comparée des déclarations de l’entreprise avec les justificatifs des temps de travail des salariés permettra d’identifier les erreurs et les régularisations pouvant être apportées.

Sachant que les difficultés se concentrent essentiellement sur les salariés qui ont été pour partie en télétravail et pour partie en chômage partiel, il conviendra d’apporter une attention particulière sur l’activité professionnelle des intéressés.

Par ailleurs, bien souvent, si une organisation du travail a été arrêtée au début de la crise, en pratique tant les besoins de l’entreprise que les contraintes personnelles des salariés (garde d’enfant, assistance d’une personne malade…) n’ont pas permis de respecter strictement l’organisation initiale.

Il convient, dans ce cas, de contrôler a posteriori et rectifier le cas échéant les demandes d’indemnisation à venir, voire de régulariser les demandes passées pour qu’elles correspondent à la réalité.

Suivant les cas, il sera opportun de prendre rapidement contact avec l’administration pour régulariser spontanément la situation.

Préparer les documents de contrôle

Il convient de préparer les documents de contrôle et en particulier :

-les registres généraux : registre unique du personnel, registre du CSE, PV du CSE ;

-les fiches permettant d’assurer le suivi des temps ;

-les contrats de travail et les bulletins de paye ;

-les plannings ;

-les décomptes des heures chômées/travaillées, des dates des congés payés, des jours fériés chômés et des jours de RTT pour chaque salarié ;

-la reconstitution de l’historique de l’organisation du travail ;

-la collecte des déclarations par les salariés de leurs heures chômées/travaillées ;

-la réunion de l’ensemble des e-mails de communication et d’information des salariés sur leur placement en chômage partiel, et leur organisation précise des plages horaires travaillées et des plages horaires chômées en cas de réduction de leur temps de travail et de télétravail ;

-les preuves des ajustements des plannings en fonction des changements d’activité et de modification de l’organisation du travail (mails, sms…) ;

-le décompte des heures chômées pour vérifier le respect de la limite du contingent autorisé ;

-un document établissant le caractère collectif du chômage partiel par service ;

-la liste des salariés exclus du chômage partiel (ex. : cadres dirigeants en cas de réduction de l’activité, fonctions support) ;

-un document établissant la correspondance entre la baisse d’activité constatée et la réduction effective des salariés service par service.

Accompagner le chef d’entreprise lors du contrôle

Il convient de répondre aux demandes de pièces de l’inspecteur du travail afin d’éviter d’exposer la société au risque du délit d’opposition à l’accomplissement des fonctions de l’inspection du travail, sanctionné par un an d’emprisonnement et 37 500 € d’amende (c. trav. art. L. 8114-1).

Par ailleurs, il convient de rappeler que si l’inspecteur du travail peut auditionner les salariés de l’entreprise, ce n’est qu’avec leur accord.

Le cas échéant, conseiller le chef d’entreprise sur l’argumentaire sur le droit à l’erreur et la régularisation d’une situation non conforme

Il est recommandé de préparer son argumentaire en dressant tous les éléments nécessaires pour apporter la preuve de sa bonne foi.

La panique, l’absence de préparation au confinement, l’imprécision des règles applicables qui ont été clarifiées par le gouvernement au fur et à mesure ayant placé l’entreprise dans une insécurité juridique, ont pu être source de confusion et d’erreurs.

Si l’administration venait à relever une irrégularité, le droit à l’erreur prévu par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA art. L. 123-1) peut être invoqué en vue de régulariser une situation non conforme au dispositif.

En effet, le ministère du travail a demandé aux Direccte d’engager un dialogue avec l’entreprise en vue d’une régularisation « à l’amiable », en amenant l’entreprise à reconnaître son erreur et à la corriger.

La situation financière de l’entreprise devrait, selon le Gouvernement, être prise en compte dans les modalités de remboursement des régularisations notamment en autorisant un différé de paiement.

Pour plus de renseignements, contactez nos experts métier

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