ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE: Régime Social des Indemnités

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Un nouveau dispositif d’activité partielle est mis en place afin de permettre aux entreprises de réduire leur activité de façon durable, tout en maintenant l’emploi. Nous sommes dans l’attente de la publication du texte au journal officiel.

Découvrez dans cet article les nouvelles aides applicables aux entreprises

Sources: https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mise-en-place-dun-nouveau-dispos.html

Contexte:

Chômage partiel : le dispositif de longue durée prolongé jusqu’à l’été 2021

Suivant les décrets actuels : 

Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable

Article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire

Le dispositif d’activité partielle de longue durée permettant au salarié de percevoir 84% de son salaire net sera maintenu “jusqu’à l’été prochain”, a fait savoir ce jeudi 10 septembre la ministre du Travail Elisabeth Borne sur BFM Business.

Les parents pourront bénéficier du dispositif en cas de fermeture de l’école de leurs enfants. Cette indemnisation sera attribuée à un parent par foyer, en cas d’incapacité de télétravail des deux parents et sur présentation d’un justificatif. La mesure sera rétroactive à compter du 1er septembre 2020. Les parents concernés pourront ainsi “bénéficier d’un revenu de remplacement dès le premier jour de leur arrêt de travail, et au plus tard jusqu’à la fin de la période d’isolement”, précise le ministère des Solidarités et de la Santé dans un communiqué de presse.

Une nouvelle ordonnance ainsi qu’un nouveau décret doivent être publiés dans les prochains jours au sujet de l’activité partielle.

Ce dispositif temporaire ne remplace pas le dispositif d’activité partielle de droit commun.

Ces textes prévoient une modulation du taux horaire de l’allocation versée à l’employeur en fonction des secteurs d’activités à compter du 1er novembre 2020.

  • Les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire (tourisme, restauration, événementiel) bénéficieront à compter du 1er novembre 2020 d’un taux d’allocation de 60%. Il sera de 56 % du salaire brut pour les accords transmis à la Direccte à compter du 1er octobre 2020
  • Les entreprises qui accueillent du public et qui font l’objet d’une fermeture administrative du fait du Covid-19 bénéficieront pour leur part d’un taux d’allocation de 70% à compter du 1er novembre.
  • Les autres entreprises auront un taux d’allocation de 36%, avec un plancher de 7,23 euros.

Activité Partielle de Longue Durée

La mise en place de l’activité partielle longue durée est envisageable dans toutes les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable.

Cette réduction d’horaire de travail ne peut dépasser 40% de l’horaire légal du salarié, sur la durée totale de l’accord.

Elle doit être mise en place par accord collectif (d’entreprise ou de branche).

La décision d’homologation de l’accord vaudra autorisation d’activité partielle pour une durée de 6 mois. Elle sera ensuite renouvelée par période de 6 mois en fonction du bilan transmis par l’employeur.

Dans le cadre de cet accord, l’entreprise doit présenter des engagements en matière de maintien dans l’emploi.

Niveau de prise en charge :

  • Pour les salariés : 70% de leur rémunération brute
    Le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur.
  • Pour les employeurs : 60% de la rémunération horaire brute (limité à 4,5 SMIC) pour les accords transmis à l’autorité administrative avant le 1er octobre et 56% pour les accords transmis après le 1er octobre (sous réserve du nouveau décret présenté aux partenaires sociaux).

>>> Découvrez quels les secteurs intégrés à la liste des « secteurs particulièrement touchés » bénéficiant à un taux de 70 % pour les employeurs

ACTIVITÉ PARTIELLE POUR LES SALARIÉS VULNÉRABLES

Applicable jusqu’au 1er novembre, sous réserve de fournir un certificat médical

Le placement en activité partielle des personnes dites vulnérables est prolongé jusqu’au 1er novembre 2020.

Cependant, depuis le 1er septembre 2020 la liste des personnes pouvant bénéficier de ce dispositif est réduite.

Désormais les personnes concernées sont les suivantes :

  • Etre atteint d’un cancer évolutif sous traitement ;
  • Etre atteinte d’une immunodépression congénitale ou acquise ;
  • Etre âgé de plus 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications vasculaires ;
  • Etre dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.

Les personnes partageant le domicile d’une personne vulnérable ne sont plus éligible au dispositif.

ARRÊTS MALADIE

Règles applicables depuis le 11 juillet

Cas de figure Formalités Indemnisation (sous réserve des dispositions plus favorables)
Salarié malade identifié ou non coronavirus Arrêt de travail classique
  • IJSS

Indemnisation complémentaire légale par l’employeur

Avec délai de carence de 3 jours depuis le 11 juillet (sans délai de carence du

24 mars au 10 juillet)

Application des conditions de durée d’activité ou contribution minimale

(inchangé)

Avec délai de carence de 7 jours depuis le 11 juillet (sans délai de carence du 24 mars au 10 juillet)

Sans condition d’ancienneté (du 12 mars au 31 décembre, sauf décret)

Prise en compte des arrêts de travail depuis le 11 juillet dans le calcul des droits à indemnisation (exclusion de ces arrêts du 12 mars au 10 juillet)

Fin de la neutralisation de ces arrêts pour l’ouverture des droits à indemnisation ultérieurs depuis le 11 juillet (neutralisation de ces arrêts du 12 mars au 10 juillet)

Salarié non malade mais “cas contact” Arrêt de travail dérogatoire
  • IJSS

Sans délai de carence ni condition de durée d’activité minimale (du 2 février au 10 octobre)

Non prise en compte dans la durée maximale d’indemnisation des 360 IJ

sur 3 ans (jusqu’au 10 octobre 2020)

Indemnisation complémentaire légale par l’employeur

Sans délai de carence (du 12 mars au 10 octobre)

Sans condition d’ancienneté (du 12 mars au 31 octobre)

Non prise en compte des arrêts des 12 mois antérieurs pour les droits à indemnisation (du 12 mars au 10 octobre)

Neutralisation de cet arrêt pour l’ouverture des droits à indemnisation ultérieurs (du 12 mars au 10 octobre)

Pour plus de renseignements, contactez Pauline Mentec (Responsable Droit Social) à la Fidu.

Pauline Mentec

Pauline Mentec (Responsable du département Droit Social)
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