Activité Partielle: 3 nouveaux décrets importants

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(Décrets du 30 octobre publiés au JO le 31 octobre 2020) 

L’activité partielle évolue:

1. LES TAUX APPLICABLES

taux applicables activité partielle

A. Dispositions applicables jusqu’au 31 décembre 2020 

  • Niveau d’indemnisation des salariés placés en activité partielle : 70% de la rémunération brute du salarié (limité à 4,5 fois le taux horaire du SMIC) 

Assiette d’indemnisation : pour les salariés qui bénéficient d’éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle tient compte de la moyenne de ces éléments de rémunération perçus au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise 

  • Niveau d’indemnisation des employeurs dont les salariés sont en activité partielle :  
  • Cas général : 60% 
  • Secteurs sinistrés : 70% 

Pour rappel, les catégories des secteurs sinistrés identifiés par le décret du 29 juin 2020 sont les suivantes :  

secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du transport aérien, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel, etc. visés à l’annexe 1 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 ;  

entreprises exerçant leur activité principale dans les secteurs mentionnés précédemment qui ont subi une très forte diminution de chiffre d’affaires (au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020) ; 

entreprises dont l’activité principale relève d’autres secteurs que les secteurs précités, impliquant l’accueil du public pour la durée durant laquelle leur activité est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative (excluant ainsi les fermetures volontaires). 

B. Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2021 

  • Niveau d’indemnisation des salariés placés en activité partielle : 60% de la rémunération horaire brute calculée selon les mêmes règles qu’actuellement.  
  • Niveau d’indemnisation des employeurs dont les salariés sont en activité partielle : 36% de la rémunération horaire brute des salariés concernés calculée selon les mêmes règles que celles applicables jusqu’à maintenant.  
  • Le taux plancher de l’AP sera également réduit de 8,03€ à 7,23€. 
  • Modification des modalités de calcul relatives à la période maximale autorisée en activité partielle : la durée maximum de l’autorisation d’activité partielle est ramenée de 12 à 3 mois et est renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non sur une période de 12 mois consécutif.  

Ces règles s’appliquent aux demandes d’autorisation préalables adressées à l’Agence de services et de paiement à compter du 1er janvier 2021. Lorsque l’employeur a bénéficié d’une autorisation d’activité partielle avant cette date, la période durant laquelle il a mis en œuvre ce dispositif n’est pas prise en compte pour l’application de ces nouvelles dispositions. 

2. AUTRES MODIFICATIONS APPORTEES AU REGIME D’ACTIVITE PARTIELLE 

A. CSE 

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit être informé à l’échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre. 

B. Demande d’autorisation par des entreprises multi-établissements 

L’employeur pourra adresser une demande unique au titre de l’ensemble des établissements à la DIRECCTE de l’établissement où est implanté l’un quelconque des établissements concernés, lorsque la demande d’autorisation préalable d’activité partielle (ou demande de renouvellement d’autorisation) porte, à la fois :  

  • sur le même motif 
  • sur la même période, sur au moins 50 établissements implantés dans plusieurs département 

C. Congés payés et épargne salariale 

activité partielle

Sont pérennisées les dispositions du décret du 26 juin 2020 qui précisent que la totalité des heures chômées est prise en compte :  

  • pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés. Lorsqu’ils sont dus sous la forme d’une indemnité compensatrice, cette indemnité est versée en sus de l’indemnité d’activité partielle ;  
  • pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé en activité partielle.  

Pour plus de renseignements, contactez nos experts métiers

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