Activité Partielle de Longue Durée #APLD

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L’activité partielle de longue durée s’inscrit dans le Plan de relance et a comme objectif d’aider les entreprises à faire face à la crise du COVID-19 en préservant les emplois et sauvegardant les compétences. Cette mesure de soutien est financée par l’Etat et l’Unédic.

Il s’agit d’un dispositif temporaire : les entreprises peuvent adresser une demande pour en bénéficier jusqu’au 31 juin 2022.

L’APLD, à quoi ça sert ?

Objectif :

Préserver les emplois dans les entreprises et sauvegarder les compétences des salariés.

Le principe :

  • Un soutient pour les entreprises qui sont confrontées à des baisses durables d’activité …
  • … En contrepartie d’engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

Pourquoi est-ce que mon entreprise peut avoir intérêt à négocier sur l’APLD ?

Un dispositif accessible uniquement par la voie de la négociation collective.

Les entreprises d’une branche peuvent bénéficier de l’APLD sans avoir besoin de conclure un accord d’entreprise si un accord de branche est conclu.

Est-ce que toutes les entreprises sont potentiellement concernées ?

Oui, c’est un dispositif qui s’adresse à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d’activité.

A condition d’avoir une réduction d’activité égale à 40% maximum (50% de manière exceptionnelle, sur décision de la DIRECCTE et si un accord collectif le prévoit).

Comment les entreprises et les salariés seront pris en charge ?

Une allocation versée par l’Etat aux entreprises

  • 60% du salaire brut antérieur du salarié
  • Assiette de rémunération maximum prise en compte = 4,5 SMIC
  • Plancher = 7,23€/ heure

Une indemnité versée aux salariés

  • 70% du salaire brut antérieur du salarié
  • Assiette maximale de rémunération prise en compte = 4,5 SMIC
  • Plancher = 8,03€ (comme en AP de droit commun)

Bénéfice de l’APLD par périodes de 6 mois dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.

Un exemple : un salarié au SMIC avec une réduction de la durée du travail de 12H par semaine

Un employeur négocie un accord avec les organisations syndicales représentatives de son entreprise qui prévoit que le temps de travail est réduit de 12 heures par semaine.

Pour un salarié à temps complet (la réduction d’horaire est donc d’environ 35%) et rémunéré au SMIC, soit 10,15 euros bruts de l’heure:

  • Calcul de l’indemnité perçue par le salarié :

 Le salarié doit percevoir une indemnité au moins égale à 8,03 € net par heure. Au total, il percevra donc au moins 96,36 euros par semaine (=8,03 x 12).

  • Calcul de l’allocation perçue par l’employeur  :

 L’employeur percevra quant à lui le montant plancher de l’allocation financée par l’État et l’Unédic, soit 7,23 euros/heure non travaillée/salarié. Au total, il percevra donc 86,76 € euros par semaine (=7,23 x 12).

Sur quoi doit-on négocier ?

Mentions obligatoires

  • Diagnostic sur la situation économique
  • Début et durée du dispositif
  • Activités et salariés concernés
  • Réduction maximale de l’horaire de travail
  • Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle
  • Information des IRP et des OS

Mentions facultatives

  • Conditions dans lesquelles les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l’accord, les mandataires sociaux et les actionnaires, fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés;
  • Conditions dans lesquelles les salariés prennent leurs congés payés et utilisent leur compte personnel de formation
  • Moyens de suivi de l’accord par les organisations syndicales.

Quels engagements les employeurs doivent-ils prendre ?

Des engagements sur l’emploi

  • intégralité des emplois de l’établissement ou de l’entreprise ;
  • ou un périmètre d’engagements sur l’emploi plus restreint défini au sein de l’accord/du document unilatéral.

A noter : en l’absence de mention expresse dans l’accord, les engagements en matière d’emploi porteront sur l’intégralité des emplois de l’établissement ou de l’entreprise. L’accord de branche doit donc mentionner la possibilité de s’engager sur un périmètre plus restreint pour ouvrir cette possibilité aux entreprises le déclinant dans leur document.

Des engagements sur la formation professionnelle

Engagements en matière d’emploi : deux cas de figure


Pour plus de renseignements, contactez nos experts métiers

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