3ème loi de finances rectificative pour 2020

Partager sur facebook
Facebook
Partager sur twitter
Twitter
Partager sur linkedin
LinkedIn

Source : Loi 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31, texte 1

Pour aider les entreprises à reprendre leur activité, la troisième loi de finances rectificative comporte une série de mesures en matière sociale et fiscales.

De nombreux points ont déjà été traités dans notre actualité Flash Infos.
Nous vous en transmettons l’essentiel :

1. Social

Les entreprises ont désormais jusqu’au 31 décembre 2020, au lieu du 31 août, pour verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Les organismes de recouvrement peuvent exceptionnellement mettre fin, avant le 31 décembre 2020, aux contrôles qui n’ont pas été clôturés avant le 23 mars 2020.

La taxe de 10 % sur les CDD d’usage est supprimée depuis le 1er juillet 2020.

Dans les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire, les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d’une exonération totale de cotisations patronales sur une durée de 4 mois.

En dehors des secteurs sinistrés, les entreprises de moins de 10 salariés frappés par une interdiction d’accueillir du public bénéficient également d’une exonération totale de cotisations patronales, mais sur une durée de 3 mois.

L’exonération totale de cotisations patronales est complétée par une aide au paiement des cotisations sociales restant dues.

Tous les employeurs pour lesquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues à la date du 30 juin 2020 peuvent conclure des plans d’apurement avec les organismes de recouvrement.

Les employeurs de moins de 250 salariés qui sont exclus des mécanismes d’exonération et de crédit de cotisations peuvent demander une remise partielle de cotisations et de contributions patronales.

La suspension des délais de recouvrement forcé et de contrôle n’est pas applicable aux grandes entreprises qui versent des dividendes et n’acquittent pas leurs cotisations.

Les entreprises qui concluent des contrats d’apprentissage ou des contrats de professionnalisation entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 bénéficieront d’une prime.

Les apprentis qui commencent leur formation théorique sans contrat d’apprentissage auront 6 mois (contre 3 habituellement) pour trouver un employeur.

Les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles bénéficient d’une réduction de cotisations dues au titre de 2020 dont le montant varie selon les secteurs concernés.

Ils peuvent également conclure des plans d’apurement de cotisations avec les organismes de recouvrement qui peuvent inclure les dettes constatées au 31 octobre 2020.

Une remise partielle des cotisations sociales dues en 2020 peut être accordée aux travailleurs non salariés dont l’activité a été réduite de 50 % du 1er février au 31 mai 2020.

Les non-salariés agricoles dont le chiffre d’affaires a baissé de 50 % du 15 mars au 15 mai 2020 peuvent opter pour que les cotisations dues en 2020 soient calculées sur les revenus de cette année.

Les micro-entrepreneurs peuvent déduire de leur chiffre d’affaires ou recettes un montant correspondant à ceux réalisés au titre des mois de mars à mai ou juin 2020 selon les secteurs concernés.

Les artistes-auteurs dont le revenu artistique 2019 est supérieur ou égal à 3 000 € bénéficient d’une réduction de cotisations 2020 d’au moins 500 €.

En matière d’activité partielle, le taux de remboursement est maintenu à 70 % pour les employeurs de Guyane et de Mayotte jusqu’au 30 octobre 2020.

Les employeurs de Guyane et de Mayotte bénéficient jusqu’au 30 octobre 2020 de la suspension des délais applicables aux procédures de recouvrement forcé et de contrôle.

2. Fiscal

Les sociétés soumises à l’IS peuvent obtenir le remboursement immédiat de leur créance de report en arrière de leur déficit déjà détenue ou née d’une option exercée au titre d’un exercice clos en 2020.

Les entreprises en difficulté au sens des règles communautaires au 31 décembre 2019 qui ont bénéficié du fonds de solidarité verront l’exonération de cette aide encadrée par le règlement de minimis.

Plusieurs crédits d’impôt sont assouplis, étendus ou reconduits et un nouveau crédit d’impôt est créé en faveur des éditeurs de services de télévision et de radio qui ont enregistré une baisse de chiffre d’affaires de mars à décembre 2020.

Les délais de déclaration des dispositifs transfrontières sont reportés à 2021.

Les communes et EPCI à fiscalité propre peuvent accorder un dégrèvement égal aux 2/3 de la CFE 2020 due par certains établissements dont l’activité principale relève des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la crise sanitaire.

Les employeurs ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA).

Bénéficient d’une exonération fiscale et sociale les primes versées par les établissements privés de santé ou du secteur social et médico-social à leurs agents et salariés.

Les indemnités versées en 2020 aux militaires au titre de leur participation aux opérations de lutte contre le covid-19 sont exonérées d’impôt sur le revenu.

Un déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des travailleurs non salariés est offert en exemption d’impôt sur le revenu dans la limite de 2000 .

Les particuliers qui souscrivent avant le 31 décembre 2022 à un premier abonnement à une publication d’information politique et générale bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 30 % des dépenses engagées.

Le label permettant aux immeubles de bénéficier du régime fiscal dérogatoire de déduction des charges est étendu aux immeubles non visibles de la voie publique et aux immeubles non bâtis.

Les dons de sommes d’argent réalisés du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021 et affectés à la création ou au développement d’une entreprise ou aux opérations de rénovation énergétique ou de construction de la résidence principale sont exonérés de droits de donation à hauteur de 100000 . (voir focus)

Les organismes sans but lucratif bénéficiaires d’une assurance-vie sont dispensés de produire le certificat de non-exigibilité de l’impôt.

L’allègement de taxe d’habitation sur l’habitation principale et de contribution à l’audiovisuel public en faveur des contribuables concernés par le mécanisme de « sortie en sifflet » est reconduit et aménagé pour les impositions de 2020.

La garantie de l’État permet aux entreprises de bénéficier d’un financement par affacturage avec leur seul carnet de commandes.

Poursuivez la lecture avec notre Focus Exonération temporaire de dons familiaux de sommes d’argent

Pour plus de renseignements, contactez nos experts métiers

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Avançons ensemble

Vous avez une question ?

Cliquez sur le bouton ci-dessous, remplissez les informations demandées et nous vous rappellerons dans les plus brefs délais.

Avançons
Ensemble

Dites-nous comment vous contacter

Choisissez la date qui vous convient le mieux
Choisissez l'heure qui vous convient le mieux