[2021] Reconduction des dispositifs existant : Entreprises et Indépendants

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Actualisation des mesures pour les plus touchés

En janvier 2021, le gouvernement reconduit les dispositifs existant de report d’échéances sociales, tout en les adaptant à l’évolution des mesures sanitaires. Ainsi, ces reports sont progressivement recentrés sur les entreprises les plus affectées par les restrictions.

Une adaptation à l’évolution des mesures sanitaires

Pour les employeurs des secteurs impactés par les restrictions sanitaires

Les employeurs des secteurs impactés directement ou indirectement par les restrictions sanitaires conservent la possibilité de reporter tout ou partie des cotisations patronales et salariales à l’échéance du 5 ou 15 janvier 2021. Il en va de même pour les cotisations de retraite complémentaire.

Les modalités

Les modalités de report sont inchangées. Il suffit aux employeurs de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’ URSSAF sous 48 heures, cette demande est considérée comme acceptée.

Pour les travailleurs indépendants dans les secteurs particulièrement touchés ou dans les secteurs qui en dépendent

Pour les travailleurs indépendants qui exercent une activité dans les secteurs particulièrement touchés ou dans des secteurs qui en dépendent, la suspension des prélèvements automatiques opérés par les URSSAF est maintenue. Les secteurs concernés correspondent :

  • aux secteurs dits « S1 » : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou encore de l’événementiel, 
  • aux secteurs « S1bis » : secteurs dépendant fortement des secteurs dits « S1 » pris en compte pour le fonds de solidarité.

L’ identification des travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants concernés seront identifiés sur la base de l’activité principale déclarée. Ceux que cette information ne permettrait pas d’être identifiés sont invités à contacter leur URSSAF/CGSS ou à moduler leur revenu estimé.

Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas de ces secteurs et les exploitants agricoles

Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas de ses secteurs et les exploitants agricoles, les prélèvements reprennent en janvier et seront calculés sur la base du dernier revenu estimé 2020. En cas de difficultés ou si ces cotisants anticipent des revenus différant de leur revenu estimé, ils peuvent ajuster le montant de leurs échéancier en réestimant leur revenu, ou demander un délai de paiement à leur caisse de recouvrement. L’ajustement des échéanciers ne fera l’objet d’aucune majoration. Les pénalités ou majorations de retard demeurent suspendus.

Presse

Communiqué Olivier DUSSOPT annonce la poursuite et l’adaptation en janvier 2021 des mesures de soutien aux entreprises et aux travailleurs indépendants 18/12/2020

Source : gouvernement

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/poursuite-adaptation-mesures-soutien-entreprises-travailleurs-independants?xtor=ES-29-[BIE_241_20201231]-20201231-[https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/poursuite-adaptation-mesures-soutien-entreprises-travailleurs-independants]

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